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Gabon Adoption de plusieurs projets d’ordonnances au titre du ministère de la communication


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«Le Ministre a fait adopter au Conseil des Ministres six (6) projets d’ordonnances ci-après :

le projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;

le projet d’ordonnance portant création et organisation du Haut Conseil National des Rites et Traditions ;

le projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 19/2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise ;

le projet d’ordonnance portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise ;

le projet d’ordonnance portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise ;

le projet d’ordonnance portant réglementation de la Cyber sécurité et de lutte contre la Cyber criminalité en République Gabonaise.

Le premier projet d’ordonnance qui concerne la Haute Autorité de la Communication, en abrégé « HAC », est une Autorité Administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la Communication et jouissant de l’autonomie de gestion financière.

La Haute Autorité de la Communication est chargée de veiller en toute indépendance et impartialité, conformément aux dispositions de la loi portant Code de la Communication en République Gabonaise et de la présente ordonnance, et notamment :

au respect de l’expression de la démocratie et la liberté de la presse sur toute l’étendue du territoire ;
à l’accès des citoyens à une communication libre ;
au traitement équitable par les médias publics de tous les partis politiques et associations politiques reconnus ainsi que de la société civile ;
au respect par les médias publics des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;

La HAC comprend neuf (9) membres désignés comme suit :

trois (3) par le Président de la République, dont le Président ;
deux (2) par le Président du Senat ;
deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
deux (2) par la corporation.

La durée du mandat des membres de la Haute Autorité de la Communication est de cinq (5) ans renouvelable une fois.

Le deuxième projet d’ordonnance crée un organe consultatif permanent pour l’orientation de la politique nationale sur les rites et traditions dénommé Haut Conseil National des Rites et Traditions, en abrégé « HCNRT ».

Le HCNRT aura pour missions de :

déterminer les principes, les structures et les moyens de mise œuvre de la politique nationale sur la préservation, la valorisation et la promotion des rites et traditions ;

identifier et répertorier l’ensemble des rites et traditions relevant du patrimoine culturel ancestral ;

proposer toutes mesures susceptibles de préserver et promouvoir la conformité de leur pratique.

Le HCNRT est présidée par le Président de la République, Chef de l’Etat.

Le troisième projet d’ordonnance, vient modifier et compléter les dispositions des articles 2, 75, 115, 168, 183, 196 et 199de la loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.

Le quatrième projet d’ordonnance quant à lui a pour objectif de doter notre pays d’un cadre juridique adapté aux évolutions du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Il s’applique ainsi à l’établissement et à l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques en République Gabonaise.

A cet effet, le cadre institutionnel du Secteur des communications électroniques comprend :

le ministère en charge des communications électroniques ;
l’Autorité de régulation ;
les organes consultatifs ;
les opérateurs publics.

Le cinquième projet d’ordonnance relative aux transactions électroniques en République Gabonaise, vise un ensemble de dispositions qui encadrent les droits et libertés individuelles exercés dans le cyberespace.

La présente ordonnance s’applique ainsi à toute transaction électronique, notamment :

les services de la société de l’information ;

les activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations :

les services accomplis à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins non-professionnelles, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales;

la détermination des procédures et formalités administratives.

Le sixième projet d’ordonnance vise, non seulement à combler l’ensemble des défaillances qui constituent de véritables freins à l’émergence d’une société gabonaise de l’information, mais également à prévoir la mise en œuvre d’une véritable politique commune et globalisé de la cyber sécurité, en apportant des réponses adaptées au phénomène de cybercriminalité, notamment en définissant les infractions liées aux TIC et en précisant les moyens nationaux et internationaux de lutte contre ce fléau».



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