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Côte D'Ivoire Contrat sécurisé de bail à usage d'habitation: un document qui équilibre les relations entre bailleurs et locataires


Société

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Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Monsieur Bruno Nabagné Koné a procédé au lancement officiel du contrat SÉCURISÉ de bail à usage d'habitation, le jeudi 21 janvier 2021 à l'immeuble Sciam Abidjan-Plateau.

Ce contrat sécurisé de bail à usage d’habitation, dont le but ultime est de mieux encadrer les rapports entre bailleurs et locataires en matière d’accès au logement locatif, vient ainsi mettre fin aux multiples conflits entre les deux acteurs.

En effet, ce document juridique répond à quatre préoccupations qui ont justifié les nouvelles dispositions sur le bail à usage d'habitation prévues par la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'habitat. Il permet non seulement de rééquilibrer les rapports entre les parties en prévoyant de façon juste et équitable, les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Mais aussi, de réduire les contraintes d’accès au bail et lutter contre la flambée du coût des loyers, par la limitation du nombre de mois d’avance à deux et le plafonnement de la caution de garantie à deux mois de loyer ; sans oublier la possibilité de ne réviser le coût du loyer que trois ans après la signature ou la dernière révision du contrat.

L’autre avantage est de garantir la sécurité juridique dans la conclusion, l’exécution et l’extinction du contrat de bail, en prévoyant de façon exhaustive et explicite, les recours nécessaires pour chacune des situations qui pourraient advenir à chaque étape puis enfin, d’assurer un meilleur contrôle de l’Administration sur la conclusion et la gestion desdits contrats.

Vendu par paire et à 5 000 FCFA l'unité, obligation étant faite d'acheter un exemplaire pour le bailleur et un pour le locataire, le document authentique et SÉCURISÉ est disponible dans les librairies, les bureaux de poste, les mairies et au Guichet Unique du Foncier.



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