Société
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COMMUNIQUE N°015-2020/CND
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Aux termes de l’article 6 de la Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), en matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la CNDH « est chargée de :
-faire des visites régulières ou inopinées dans tous les lieux de privation de liberté et tous autres lieux où des personnes seraient détenues ;
-examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (...) ».
Dans le cadre de l’exécution des missions ainsi conférées à l’institution nationale des droits de l’homme, une équipe de monitoring, conduite par le Président de la CNDH, a effectué une visite inopinée au Camp I de la Gendarmerie nationale à Bamako, ce jour 12 juillet 2020 entre11h 30 et 15h.
La mission de la CNDH s’est entretenue avec certains gardés à vue sur leurs conditions de détention. Au cours des entretiens réalisés, des allégations de violations de droits de l’homme ont été enregistrées. En effet, certains gardés à vue tout en protestant contre les circonstances de leur interpellation qu’ils qualifient d’enlèvements, se plaignent particulièrement de leurs conditions, et allèguent avoir subi des tortures psychologiques et autres traitements inhumains ou dégradants.
Ceux-ci auraient dormi à même le sol dans une cellule isolée, n’auraient mangé qu’une fois en 48 heures un sandwich, ne se seraient ni lavés ni brossés les dents. Parmi eux, un grand malade souffrant de maladie respiratoire, sous traitement quotidien, aurait été privé de ses médicaments, aurait de la peine à respirer dans sa cellule et aurait difficilement accès à la visite de ses parents. Sur intervention, les agents ont promis de corriger ces privations de soins. En voulant visiter les cellules de garde à vue, conformément à son mandat légal, la mission a été empêchée, soi-disant sur instruction de la hiérarchie.
La CNDH dénonce avec vigueur l’interdiction illégale d’accès de ses membres aux cellules de détention des gardés à vue pour constater ou vérifier les informations. De plus, elle dénonce le refus des surveillants du Camp I de mettre à sa disposition la liste des personnes gardées à vue, en violation de l’article 15 du Décret n°2016-0853-P-RM du 8 novembre 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la CNDH, selon lequel la CNDH peut « dans l’exercice de sa mission, solliciter la collaboration de toute autorité publique, notamment les forces de l’ordre, les autorités administratives et judiciaires ainsi que toute personne physique ou morale. Les autorités et les personnes requises à cet effet sont tenues d’apporter leur concours à la Commission nationale des Droits de l’Homme ».
La CNDH rappelle que l’État est le débiteur principal du respect et de la protection des droits de l’homme. Par la même occasion, l’institution Nationale des droits de l’homme condamne les actes de vandalisme et de pillage perpétrés par certains manifestants; appelle tous les acteurs sociopolitiques au calme et à la retenue. Elle réitère son appel au dialogue constructif et sincère pour la résolution durable de la crise sociopolitique y compris par l’adoption de réformes juridiques et institutionnelles nécessaires.
En conséquence de ce qui précède et visant les instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux s’imposant au Mali, notamment la Constitution du 25 février 1992, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques, la CNDH invite les autorités compétentes à :-mettre immédiatement fin à toutes violations en cours des droits de l’homme ;
-veiller scrupuleusement au respect strict des prescriptions légales en matière de garde à vue ;
-fournir sans délai la liste exhaustive des personnes gardées à vue au niveau des différentes unités d’enquête ;
-éviter toute disparition forcée constitutive de crime contre l’humanité;
-assurer la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’étendue du territoire national ;
-se conformer à l’observance rigoureuse des règles de maintien d’ordre par le respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité ;
-ne confier les opérations de maintien d’ordre qu’aux forces de l’ordre formées pour ce faire, et retirer celles dédiées à d’autres missions spécifiques;
-respecter les pouvoirs légaux de réquisition de la CNDH.
Pour la CNDH, la protection des droits de l’homme est une responsabilité partagée.
Bamako, le 13/07/2020
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Mercredi, 15 Juillet 2020
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