Conseils des ministres
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Le Conseil ordinaire des Ministres en sa séance du Jeudi 29 Août 2019 a examiné Sept projets de décret.
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Les trois premiers projets de décret soumis à l’examen du Conseil par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé portent approbation des conventions d’établissement entre le gouvernement de la République du Tchad et trois Sociétés spécialisées dans la construction et l’exploitation des centrales solaires photovoltaïques. Il s’agit de la Société Quadran International Tchad ; la Société Djarmaya CDEN Energy et la Société INNOVENT TCHAD SAS.
Après un débat de fond et de forme, le Président de la République est revenu sur l’une de ces communications pour rappeler au Conseil de tenir désormais compte du cadre des relations contractuelles de l’Etat et notamment dans les conventions à signer, en prévoyant prioritairement le recours à l’arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice d’Arbitrage comme mode de règlement alternatif à la résolution amiable des éventuels conflits avec l’autorisation expresse de la hiérarchie.
C’est ainsi que les trois projets de décret introduits par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur privé sont renvoyés pour être en conformité avec les dispositions du traité de l’OHADA.
Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme a aussi soumis au Conseil quatre projets de décret.
Le premier projet de décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de Promotion de l’Habitat, destiné à assurer le financement et la promotion des différentes opérations de l’habitat social.
Le deuxième projet porte sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Prêts (FGP).
Le troisième est un projet de décret portant Organisation et fonctionnement du Fonds de Bonification des Intérêts (FBI) et le quatrième est un projet de décret portant détermination des tranches des revenus faibles et intermédiaires. Ces quatre projets de décret qui ont un impact social important sont aussi renvoyés pour une meilleure relecture qui doit prendre en compte toutes les couches sociales du pays.
Commencée à 10h 30mn, la séance a pris fin à 12h.
Le Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
Oumar Yaya Hissein
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