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Burkina-Faso Le nouveau code penal pourrait conduire jusqu’a dix ans de prison pour diffusion d’information sur les operations militaires


Justice

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Le parlement examine la loi demain Elle affecte notamment les défenseurs des droits humains, les journalistes et les activistes des réseaux sociaux Le processus d’élaboration n’a pas été inclusif

Le projet de loi portant modification du code pénal contient des dispositions qui restreignent les libertés publiques en particulier les libertés d’expression et de presse et le droit à l’information au Burkina Faso, ont déclaré aujourd’hui Amnesty International, le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA), le Centre pour la qualité du droit et la justice (CQDJ) et l’Association des bloggeurs du Burkina (ABB).

Alors que le parlement examine demain le projet de loi, les organisations relèvent le risque de criminalisation de l’activité des défenseurs des droits humains, des journalistes, des acteurs des réseaux sociaux et de tout individu qui voudrait recueillir ou diffuser des informations notamment sur des faits liés à des opérations militaires.

« Si la loi est votée, un utilisateur des réseaux sociaux, un journaliste ou un défenseur des droits humains pourrait encourir jusqu’à 10 ans de prison uniquement pour avoir relaté une information liée aux opérations militaires, » a déclaré Yves Boukari Traoré, directeur exécutif d’Amnesty International Burkina Faso.

« Les autorités doivent rejeter ce projet de loi contraire aux obligations nationales et internationales du Burkina Faso en matière de protection des droits humains. La lutte contre les groupes armés et le grand banditisme ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles de tout un chacun. »

Le projet de loi est présenté par les autorités comme un moyen de renforcer la lutte contre les groupes armés, le grand banditisme et les dérives qu’elles disent avoir noté sur l’utilisation de certains réseaux sociaux. Mais son analyse faite par les organisations signataires fait apparaître que nombre des dispositions de modification proposées sont liberticides.

Par exemple, l’article 312-11 est problématique dans son objectif de criminaliser tout acte tendant à démoraliser les forces armées. Sa formulation vague permettrait ainsi de considérer comme pénalement repréhensible toute enquête menée par des journalistes ou des organisations de défense des droits humains sur des exactions commises par l’armée.

Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les acteurs des réseaux sociaux pourraient être poursuivis et encourir jusqu’à 10 ans de prison sur la base de cet article. Les organisations signataires estiment que cela constitue une contravention à la loi portant protection des défenseurs des droits humains.

Les article 312.14 et 312-15 prévoient des peines de prison pour quiconque communique des informations relatives aux déplacements ou aux armes des forces des défense et de sécurité de nature à porter atteinte à l’ordre public ou toute information de nature à compromettre le déroulement d’une opération des forces armées. Ces dispositions mettent à risque l’exercice légitime du droit à l’information protégé par la constitution du Burkina Faso et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

L’article 312-16 qui oblige une autorisation préalable pour diffuser des informations liées aux « images et sons de scènes d’infractions de nature terroriste » est également contradictoire avec les lois sur la presse et les médias qui ont décriminalisé les délits de presse.

Les organisations signataires regrettent que le processus d’élaboration de cette loi n’ait pas été inclusif et participatif alors même que son impact potentiel notamment sur certains acteurs de la société civile ou certaines professions est évident.

« Ce processus de législation dans l’urgence dégage l’impression d’une précipitation, mais aussi d’une volonté de cibler et de neutraliser des acteurs précis qui ont dénoncé les violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte contre les groupes armés, » a déclaré Urbain Yaméogo, directeur exécutif du Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA).

« Le droit pénal ne doit et ne peut en aucun cas être utilisé aux fins de criminaliser le travail d’information qui a un but d’intérêt public. »

SIGNATAIRES

Amnesty International Section Burkina Faso
Le Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique (CIFDHA),
Le Centre pour la Qualité du Droit et la Justice (CQDJ)
L’Association des Bloggeurs du Burkina (ABB)
Le projet de loi portant modification du code pénal contient des dispositions qui restreignent les libertés publiques en particulier les libertés d’expression et de presse et le droit à l’information au Burkina Faso, ont déclaré aujourd’hui Amnesty International, le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA), le Centre pour la qualité du droit et la justice (CQDJ) et l’Association des bloggeurs du Burkina (ABB).

Alors que le parlement examine demain le projet de loi, les organisations relèvent le risque de criminalisation de l’activité des défenseurs des droits humains, des journalistes, des acteurs des réseaux sociaux et de tout individu qui voudrait recueillir ou diffuser des informations notamment sur des faits liés à des opérations militaires.

« Si la loi est votée, un utilisateur des réseaux sociaux, un journaliste ou un défenseur des droits humains pourrait encourir jusqu’à 10 ans de prison uniquement pour avoir relaté une information liée aux opérations militaires, » a déclaré Yves Boukari Traoré, directeur exécutif d’Amnesty International Burkina Faso.

« Les autorités doivent rejeter ce projet de loi contraire aux obligations nationales et internationales du Burkina Faso en matière de protection des droits humains. La lutte contre les groupes armés et le grand banditisme ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles de tout un chacun. »

Le projet de loi est présenté par les autorités comme un moyen de renforcer la lutte contre les groupes armés, le grand banditisme et les dérives qu’elles disent avoir noté sur l’utilisation de certains réseaux sociaux. Mais son analyse faite par les organisations signataires fait apparaître que nombre des dispositions de modification proposées sont liberticides.

Par exemple, l’article 312-11 est problématique dans son objectif de criminaliser tout acte tendant à démoraliser les forces armées. Sa formulation vague permettrait ainsi de considérer comme pénalement repréhensible toute enquête menée par des journalistes ou des organisations de défense des droits humains sur des exactions commises par l’armée.

Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les acteurs des réseaux sociaux pourraient être poursuivis et encourir jusqu’à 10 ans de prison sur la base de cet article. Les organisations signataires estiment que cela constitue une contravention à la loi portant protection des défenseurs des droits humains.

Les article 312.14 et 312-15 prévoient des peines de prison pour quiconque communique des informations relatives aux déplacements ou aux armes des forces des défense et de sécurité de nature à porter atteinte à l’ordre public ou toute information de nature à compromettre le déroulement d’une opération des forces armées. Ces dispositions mettent à risque l’exercice légitime du droit à l’information protégé par la constitution du Burkina Faso et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

L’article 312-16 qui oblige une autorisation préalable pour diffuser des informations liées aux « images et sons de scènes d’infractions de nature terroriste » est également contradictoire avec les lois sur la presse et les médias qui ont décriminalisé les délits de presse.

Les organisations signataires regrettent que le processus d’élaboration de cette loi n’ait pas été inclusif et participatif alors même que son impact potentiel notamment sur certains acteurs de la société civile ou certaines professions est évident.

« Ce processus de législation dans l’urgence dégage l’impression d’une précipitation, mais aussi d’une volonté de cibler et de neutraliser des acteurs précis qui ont dénoncé les violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte contre les groupes armés, » a déclaré Urbain Yaméogo, directeur exécutif du Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA).

« Le droit pénal ne doit et ne peut en aucun cas être utilisé aux fins de criminaliser le travail d’information qui a un but d’intérêt public».

SIGNATAIRES

Amnesty International Section Burkina Faso
Le Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique (CIFDHA),
Le Centre pour la Qualité du Droit et la Justice (CQDJ)
L’Association des Bloggeurs du Burkina (ABB)

L'AUTEUR
Amnesty International


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