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Guinée Ministère de la Justice: ouverture de la session disciplinaire pour 31 cas de plaintes contre des magistrats


Justice

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Le Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature Monsieur Amadou Sylla, a procédé ce jour au lancement de la session disciplinaire; cette session, présidée par le premier président de la Cour Suprême, vise à échanger sur les cas de plaintes (pour des fautes), que reprochent les citoyens aux magistrats, pour statuer sur la discipline des magistrats.

En effet, cette session qui est la première de l'année 2019, a recensé 31 cas de plaintes, formulées contre des magistrats.

Depuis 2014, ce sont 98 décisions sur plaintes de citoyens, qui ont été prises, ‘’contre’’ des magistrats.

Selon le Secrétaire exécutif du CSM, Mr Amadou Sylla, tous les cas de plaintes ne sont pas pris en charge, en raison de leurs formulations, ou de la perte d'un procès comme alibis.

Contrairement aux pays voisins, déclare Monsieur Sylla, la Guinée autorise tous les citoyens à porter plaintes contre des magistrats au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ainsi, seulement les fautes déontologiques liées à l'impartialité, à la corruption, au manque de diligence ou encore la non loyauté, accompagnées d’éléments de preuves, ... peuvent faire l'objet de plainte contre un Magistrat. Les citoyens doivent être conseillés et appuyés par leurs avocats, afin d'éviter les poursuites inutiles.

Rappelons que le Conseil Supérieur de la Magistrature, est l'Organe Constitutionnel créé le 17 mai 2013 et installé le 09 juillet 2014. Il est composé de 17 membres dont deux membres du Gouvernement à savoir le Président de la République et le Ministre de la Justice, qui sont respectivement le président et le vice-président de la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature. La formation disciplinaire est composée de 15 membres magistrats, dont 13 élus par leurs paires et 2 membres de droit, à savoir le premier président de la Cour Suprême et le procureur général de la République de la Cour Suprême.

Le Conseil vise à assurer l'indépendance des magistrats à l'égard de l'exécutif, en veillant à ce qu'ils aient des moyens de travail adéquats pour asseoir leurs indépendances.

La Cellule de Communication du Gouvernement



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