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Niger Mise en place d’une structure d’Appui au Partenariat Public Privé


Politique

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Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Projet de décret déterminant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Structure d’Appui au Partenariat Public Privé (SAPPP).

Le Niger vient d’opérer une réforme d’envergure du cadre juridique et institutionnel des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP), avec l’adoption de la loi n° 2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé. Cette loi est motivée par la nécessité de corriger les insuffisances des textes antérieurs dont notamment la faible implication du Ministère des Finances dans le processus de la mise en œuvre des CPPP.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 4 de la loi précitée qui précise en son 2ème alinéa que : « la composition, l’organisation et le fonctionnement de la structure d’Appui au Partenariat Public-Privé sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres ».

Cette structure a pour missions d’appuyer les administrations publiques à l’élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public-privé.

Projet de décret portant acte de cessibilité des terres de culture à exproprier dans le cadre de la première vague de réinstallation des populations à déplacer à l’occasion de la mise en œuvre du Programme « Kandadji ».

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008.

Il fait suite à la déclaration d’utilité publique à laquelle, il a été procédé par décret n° 2009-225/PRN/MUH du 12 août 2009. Il permettra de désigner les terres expropriées et de dédommager les propriétaires déplacés dans le cadre de la construction du barrage de Kandadji.



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