Politique
|
|
|
Le Conseil du 20 décembre dernier a adopté un projet de loi portant statut autonome des enseignants permanents de l’Ecole Nationale d’Administration.
|
|
"Pour leur permettre d’accomplir efficacement leurs missions d’enseignement et de recherche, les enseignants permanents de l’ENA ont bénéficié d’un statut autonome, adopté par ordonnance n° 92-034 du 14 août 1992.
Cependant, cette ordonnance s’est limitée à annoncer la création du statut autonome renvoyant la substance de ce statut à un décret d’application, en contradiction avec les dispositions de l’article 99 de la Constitution" renseigne le communiqué sanctionnant le conseil des ministres.
Ainsi, le présent projet de loi intervient pour doter les enseignants permanents de l’ENA, d’un statut autonome en conformité avec les dispositions de l’article 99 de la Constitution qui énonce que la loi fixe les règles concernant les statuts autonomes.
Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
|
|
