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Burkina-Faso Sanction de la formation disciplinaire du CSM contre des magistrats


Justice

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Sanction-de-la-formation-disciplinaire-du-CSM-contre-des-magistrats

«A la suite de sa saisine par le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux par lettre en date du 23 octobre 2017, le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation disciplinaire a tenu sa deuxième session du 26 au 31 mars 2018.

Dix (10) dossiers étaient inscrits à son ordre du jour. A l’issue de ses délibérations, le conseil de discipline a:

-prononcé des sanctions allant de l’abaissement d’un (01) échelon à la rétrogradation de deux (02) grades;

-mis hors de cause deux (02) magistrats ;

-renvoyé quatre (04) affaires à sa prochaine session pour instruction complémentaire.

Les magistrats concernés par les procédures disciplinaires ont été informés de leur droit de recours qui court à compter de la notification à eux de la décision du conseil de discipline en la forme administrative.

Ouagadougou, le 02 avril 2018»

La secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature
Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national



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