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Côte D'Ivoire Communiqué du conseil des ministres du jeudi 29 mars 2018


Conseils des ministres

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Communique-du-conseil-des-ministres-du-jeudi-29-mars-2018

Le jeudi 29 mars 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h30 à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnance
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications


A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure subordonne la délivrance de l’arrêté de concession définitive au paiement préalable à la recette des domaines, du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation du prix de cession des terrains domaniaux.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CN-PPP).

Ces mesures visent à améliorer et à renforcer le cadre juridique et institutionnel des contrats de PPP en vue de favoriser le développement et de simplifier l’exécution de ce type particulier de contrats publics en Côte d’Ivoire.
Ainsi, ces décrets donnent une définition claire du contrat de PPP et renforcent les missions du CNP-PPP.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 12872P, d’un montant de onze millions (11 000 000) de dollars US, soit environ six milliards cinquante millions (6 050 000 000) de francs CFA, conclu le 13 février 2018, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de réhabilitation de la Baie de Cocody.

Le projet vise globalement à favoriser la croissance économique et à réduire la pauvreté en Côte d’Ivoire. Il comprend des services et des travaux de génie civil, notamment la construction de deux promontoires afin de protéger les côtes de l’érosion.

Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la télémédecine en Côte d’Ivoire.

Ce décret fixe les règles relatives à toute forme de pratique médicale à distance, utilisant les technologies de l’information et de la communication, en vue de prodiguer des soins intégrant le domaine de la médecine. Cette mesure vise à sécuriser la pratique de la télémédecine et à favoriser l’accès des populations reculées ou économiquement faibles, à une expertise médicale graduée, de bonne qualité et à des tarifs compétitifs, quel que soit leur lieu de consultation.

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.

Créée en application de l’ordonnance n° 2013-481du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, cette commission est composée de représentants des structures étatiques concernées, de représentants des collectivités territoriales, de notaires, d’experts et d’agents immobiliers. Elle est chargée de proposer au Gouvernement de nouveaux barèmes des prix de cession et de location des terrains dont l’Etat est propriétaire.


B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 23 février 2018.

Ainsi, les propositions de nominations ci-après ont été validées :

NOMINATION DANS LES ADMINISTRATIONS

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
Directeur des Droits de l’Homme
Monsieur N’DJOMOU DE Achille.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME en liaison
avec le MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines
Madame BONI épouse KONAN KOUADIO Liliane.

NOMINATION DANS LES STRUCTURES SOUS TUTELLE

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Monsieur DIANE Hassane.

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a donné son accord pour la nomination des Membres du Conseil d’Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, en abrégé « le Conseil Hévéa-Palmier à Huile ». Ainsi, sont nommées les personnes ci-après :

Représentants de l’Etat

1) Au titre de la Présidence de la République : Monsieur Ibrahima FANNY ;
2) Au titre de la Primature : Monsieur AKA Pierre ;
3) Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural : Monsieur GOORE BI Kouakou Marcel ;
4) Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines : Monsieur KOMENAN Mougo ;
5) Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat : Monsieur AGKPO Jean-Luc André ;
6) Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME : Monsieur Kaladji FADIGA.

Représentants des Organisations Interprofessionnelles de l’Hévéa et du Palmier à Huile, et à titre transitoire

1) Au titre de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Palmier à Huile :
• Monsieur NINGJIN Aoussi ;
• Monsieur ETTIEN Kanga ;
• Monsieur KODO Jean Louis.

2) Au titre de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Hévéa :
• Monsieur ADI Kouamé Isac ;
• Monsieur LOHOUES Essoh Lath Stéphane ;
• Monsieur KREMIEN Eugène.

Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables;

Le Conseil a donné son accord en vue de :
• la nomination des Membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire dénommée « ANARE-CI » ; Ainsi, sont nommés membres de l’ANARE-CI :
− Monsieur FOFANA Youssouf, Juriste, Président du Conseil de Régulation de l’ANARE-CI ;
− Monsieur CISSE Moussa Khalil, Economiste ;
− Monsieur KPOKPA Blé, Economiste ;
− Monsieur MOUSSO Gnamien Paul, Magistrat ;
− Monsieur CISSE Mahib, Ingénieur électrotechnicien.
− la nomination de Monsieur EBAGNITCHE Hippolyte Gnazalé Joachim, Ingénieur électricien, en qualité de Directeur Général de l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI).


C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 10è session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) sur la création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), tenue le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda).

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République a pris part à cette session extraordinaire. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, après examen du rapport sur le processus de la création de la ZLECAf, a adopté les instruments juridiques de l’Accord portant création de la ZLECAf et ses trois Protocoles portant respectivement sur le commerce des marchandises, le commerce des services, et les règles et procédures relatives au règlement des différends.
Signés par 44 Etats africains dont la Côte d’Ivoire, l’Accord d’Etablissement de la ZLECAf et ses trois protocoles consacrent une étape majeure de la marche vers l’unité et l’intégration africaine. La seconde phase des négociations portera sur les mécanismes de mise en œuvre de l’accord. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Affaires Etrangères et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de mettre en place un comité interministériel chargé de représenter la Côte d’Ivoire durant cette phase de négociations.
En marge des travaux, le Vice-Président de la République a échangé avec le Directeur Général de l’ONUDI sur la stratégie d’industrialisation de notre pays et a participé au Forum des affaires de la ZLECAf sur le thème « Mettre le pouvoir de l’entreprise au service de l’intégration de l’Afrique ».

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’amitié et de travail du Ministre des Affaires Etrangères au Koweït et en Jordanie.

En prélude à la visite du Président de la République, prévue du 16 au 18 avril 2018 au Koweït, une délégation conduite par le Ministre des Affaires Etrangères y effectuera une visite d’amitié et de travail, du 12 au 19 avril 2018.
Aussi, à l’invitation de son homologue jordanien, le Ministre des Affaires Etrangères se rendra du 19 au 22 avril 2018 à Amman en Jordanie en vue de travailler au raffermissement de la coopération entre les deux pays.

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux élections sénatoriales du 24 mars 2018.

Ces premières élections sénatoriales de l’histoire de la Côte d’Ivoire se sont déroulées sans incident majeur dans les trente-et-une (31) Régions administratives ainsi que dans les Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro.
Cinquante-huit (58) listes de candidature représentant cent seize (116) candidats dont trente-trois (33) listes pour la coalition Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) et vingt-cinq (25) listes indépendantes, se sont présentées au corps électoral, constitué des Députés, des Conseillers de Districts élus, des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux, afin de pourvoir les soixante-six (66) postes de sénateurs, représentant les 2/3 des membres du Sénat.
Les résultats provisoires proclamés par la CEI font état de vingt-cinq (25) listes élues du Rassemblement des Houphouétistes pour le Démocratie et la Paix (RHDP), représentant cinquante (50) sièges, soit 75.76% et de huit (08) listes élues pour le compte des indépendants, représentant seize (16) sièges, soit 24.24%.
Le Conseil Constitutionnel proclamera les résultats définitifs le 04 avril prochain, après le contentieux électoral ouvert conformément aux dispositions de l’Ordonnance N°2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des Sénateurs. L’élection du Président du Sénat est prévue le 05 avril et la rentrée solennelle de cette nouvelle Institution, le 10 avril 2018.
Le Conseil adresse ses félicitations à l’ensemble des acteurs pour la bonne organisation de ce scrutin qui s’est déroulé dans le calme.

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion de coordination de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, tenue le 16 mars 2018 à Niamey au Niger.

Une délégation, conduite par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, a participé à cette importante réunion.
A cette occasion, la délégation ivoirienne a relevé les efforts importants du Gouvernement dans le domaine de la répression des activités de réseaux de trafiquants, des passeurs et la traite des êtres humains.
A l’issue des travaux, une déclaration conjointe en 8 points a été adoptée. Elle s’articule autour du renforcement de la coopération judiciaire et du renforcement des capacités techniques et matérielles des forces de défense et de sécurité. A cet effet, une réunion de concertation des Directeurs Généraux en charge de la Défense et de la Sécurité Intérieure se tiendra à Niamey en juin 2018.

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du prix garanti aux producteurs de cacao pour la campagne intermédiaire 2017-2018.
Sur proposition du Conseil du Café-Cacao, le Conseil des Ministres a approuvé pour la campagne intermédiaire cacao 2017-2018, qui démarre le 1er avril 2018, le barème et un prix garanti de 700 francs CFA aux producteurs pour du cacao bien fermenté, bien séché et bien trié.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix garanti aux producteurs.

Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement de la sécurité routière pour la période de Pâques 2018.

Compte tenu des déplacements massifs d’usagers de la route pendant la période de Pâques, le Conseil a instruit le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat chargé de la Défense, le Ministre chargé de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures exceptionnelles de sécurité routière en vue de permettre aux populations de voyager dans les meilleures conditions. Ces mesures consistent pour l’essentiel :
− en l’intensification de l’information et de la sensibilisation des usagers de la route ;
− en l’amélioration de la signalisation routière et au traitement des points noirs ;
− au traitement des voies les plus dégradées ;
− au dégagement des voies de circulation et à l’enlèvement des véhicules immobilisés, accidentés ou en panne ;
− au renforcement du contrôle routier et à la répression.

Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la phase II de l’opération d’identification des abonnés des Services de Télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs de cybercafés.

La seconde phase du processus d’identification des abonnés des Services de Télécommunications/TIC qui a été lancée à la fin du mois de septembre 2017, pour une durée de six mois est prévue pour s’achever le 31 mars 2018. Compte tenu des objectifs stratégiques de cette opération qui vise à protéger les usagers des services de Télécommunications/TIC, à lutter contre le terrorisme et la cybercriminalité, le Conseil a autorisé sa poursuite jusqu’au 30 avril 2018. Le Conseil invite en conséquence les populations à se faire identifier avant cette nouvelle date limite. Passé ce délai, les personnes non identifiées seront mises en restriction d’appels pour une période maximale de deux (2) mois. Par la suite, selon les exigences prescrites, les personnes non identifiées risquent, conformément à la règlementation en vigueur, la désactivation pure et simple de leurs numéros, sans possibilité de réclamation vis-à-vis des opérateurs de télécommunications.

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la restructuration juridique, financière et opérationnelle de la Société d’Exploitation du Marché de Gros de Bouaké (SEMGB).

Le Marché de Gros de Bouaké connaît, depuis 1999, des difficultés structurelles qui impactent négativement ses états financiers. Aussi, le Conseil a adopté un plan de restructuration, en vue de rétablir durablement l’équilibre financier de cet établissement. Ce plan porte essentiellement sur la révision de la convention de concession, la restructuration du capital social, la mise aux normes de la gouvernance d’entreprise et l’instauration d’un régime fiscal spécifique en faveur du Marché de Gros.
Ainsi, le Gouvernement entend permettre à cette structure stratégique d’assurer efficacement ses missions de consolidation de l’autosuffisance alimentaire et d’amélioration des circuits de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.


Fait à Abidjan, le 29 mars 2018

Bruno Nabagné KONE, Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci



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