Politique
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Sur le rapport du ministre des Collectivités territoriales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.
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"La mise en œuvre de la décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique des collectivités à travers l’adoption de la Loi n°95-022 du 20 mars 1995, modifiée, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Après deux décennies d’application, cette loi a révélé de nombreuses insuffisances qu’il convient de corriger.
Le présent projet de loi est adopté à cet effet et apporte plusieurs innovations notamment:
la prise en compte du principe des statuts particuliers ;
l’harmonisation avec les dispositions du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne la scission de la catégorie B en B1 et B2, la structure interne des corps et les conditions d’âge pour le recrutement et la mise en disponibilité ;
la précision des autorités investies du pouvoir disciplinaire ;
la clarification des conditions et procédures de licenciement ; – la précision du régime des indemnités; l’abrogation des dispositions relatives aux agents de la catégorie D.
Le projet de loi adopté contribuera à l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des collectivités territoriales".
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