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Côte D'Ivoire Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 janvier 2018


Conseils des ministres

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Communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-17-janvier-2018

Le mercredi 17 janvier 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnance
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015-176 du 24 mars 2015 ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure est induite par la nécessité d’étendre, conformément à la Constitution de la 3e République, l’obligation de déclaration de patrimoine au Vice-Président de la République et à certaines personnalités exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics, notamment le Premier Ministre, les Membres du Conseil Constitutionnel ainsi que les Magistrats.
Ainsi, cette ordonnance harmonise la liste des personnalités assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine avec les dispositions pertinentes de la Constitution et institue, au Tribunal de Première Instance d’Abidjan, un pôle financier chargé de connaître des infractions prévues par la présente ordonnance.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or:

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société AUCREST SARL dans les départements de Prikro et de Koun Fao ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société DS RESOURCES JOINT-VENTURE COMPANY dans les départements de Boundiali et de Kouto ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société LAODY EXPLORATION SARL dans les départements de Buyo et d’Issia.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.


2- Au titre du Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte modification des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11, 13 et 17 du décret n°97-614 du 16 octobre 1997 relatif à l’exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens ;

• le deuxième décret modifie les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97- 615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens.

Ces différentes modifications visent à réorganiser les modalités d’exercice des professions de manutentionnaire portuaire, de consignataire et d’avitailleur maritimes, de façon à rendre les ports nationaux plus compétitifs et performants. A cet effet, ces décrets renforcent notamment les conditions d’obtention des agréments nécessaires à l’exercice de ces différentes professions, dotent l’administration en charge des Affaires Maritimes et Portuaires de moyens de contrôle plus importants et définit les conditions d’un plus large accès des nationaux à ces différents secteurs d’activité.
Aussi, ces décrets concourent à mettre en cohérence la réglementation nationale avec celle de l’UEMOA portant, d’une part, sur les conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime, et d’autre part, sur la fourniture de services portuaires.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret instituant une redevance de sécurité et fixant ses modalités de perception et de répartition.

Ce décret institue, à l’exclusion des vols domestiques, une redevance de sécurité perçue sur les passagers à destination et au départ de l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny. Le montant de cette redevance est fixé à quatre mille (4000) francs CFA pour les vols en provenance ou à destination de tout aéroport de la CEDEAO et à cinq mille (5000) francs CFA pour les aéroports autres que ceux de la CEDEAO.
Les ressources ainsi captées permettront d’investir davantage dans la mise en place de solutions technologiques innovantes en vue notamment, d’assurer la maitrise des flux migratoires.
Ce décret abroge le décret n°2016-190 du 06 avril 2016 qui instituait une redevance de sécurité aérienne fixée à dix mille (10.000) francs CFA.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret est relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier ;

• le deuxième décret est relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Pris en application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, ces décrets visent, à partir d’une situation de mise en travail dans un cadre de production grandeur nature, à assurer aux personnes en difficulté d’accès à l’emploi, une formation qualifiante et l’accès à des compétences professionnelles ou à un emploi. Ainsi, ces décrets organisent un dispositif d’apprentissage articulé autour de la formation professionnelle, de l’accompagnement socio-professionnel individualisé ou des immersions en entreprise dans le cadre de stages. Ces parcours sont sanctionnés par une attestation de qualification professionnelle unique qui dispense son détenteur de l’obligation de stage de qualification et tiennent lieu d’expérience professionnelle quel que soit le secteur d’activité.

5- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 B destinée à la transmission de capacités nationales et internationales ;

• le deuxième décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 C destinée à la fourniture du service internet.

Les licences individuelles des catégories C1 B et C1 C ouvrent aux opérateurs des secteurs des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication l’accès à l’exploitation des ressources rares du secteur, à savoir les ressources de numérotation, les fréquences radioélectriques, les positions orbitales et les adresses IP.
Ces décrets fixent le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière attachée à l’exploitation de ces ressources.


B/-MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 16 janvier 2018.

La liste des nominations figure en annexe du présent communiqué.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• une communication relative à la signature d’un protocole d’accord avec DRAGON OIL Plc pour l’évaluation du potentiel pétrolier et gazier du bloc offshore CI-24 ;

Cet accord permettra de réaliser au profit de l’Etat, les travaux de retraitement des données sismiques 2D et 3D existantes et à terme, de mettre à la disposition du Gouvernement des données d’analyses cartographiques, de stratigraphies séquentielles et sismiques, ainsi que des données d’analyse des réserves résiduelles d’huiles et de gaz naturel.

• une communication relative à la signature de deux (02) contrats de partage de production avec TULLOW.

Suite à la manifestation d’intérêt introduite par la société pétrolière TULLOW et après plusieurs séances de négociations, le Conseil a donné son accord pour la signature de deux nouveaux Contrats de Partage de Production (CPP) des hydrocarbures sur les blocs CI-520 et CI-524.
La première période d’exploration pour chacun des deux (02) blocs s’étend sur trois (03) années durant lesquelles cette société réalisera des travaux et études géophysiques et géologiques, pour un investissement minimum de cinq millions (5.000.000) de dollars US. Les forages d’exploration interviendront en seconde période.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’accession à la pleine propriété d’une parcelle de terrain d’une superficie de 30 ha 46 a 93 ca sise dans la zone administrative et politique de la commune de Yamoussoukro en faveur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO, cette parcelle est cédée par l’Etat à titre gratuit et en toute propriété pour permettre à la Banque Centrale d’y transférer une partie de ses activités.

3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux incendies enregistrés sur les marchés d’Abengourou et de Yamoussoukro, les 23 et 24 décembre 2017.

Une délégation du Gouvernement, conduite par le Ministre chargé du Commerce, s’est rendue à Abengourou et à Yamoussoukro, respectivement les 29 et 30 décembre 2017 à l’effet de constater les faits, d’évaluer l’ampleur des dégâts, d’exprimer la compassion du Gouvernement aux commerçants sinistrés et d’envisager les mesures nécessaires à la reprise des activités.
Au total, quatre cents (400) commerçants déclarés victimes ont été enregistrés à ce jour, soit trois cent quarante (340) à Abengourou et une soixantaine à Yamoussoukro.
Ces deux (02) incendies, qui ont partiellement ravagé les marchés visités, ont mis en relief certains dysfonctionnements du système sécuritaire, notamment la défaillance des équipements de lutte contre les incendies et de secours.
Aussi, en vue de prévenir durablement ce type de sinistre et d’y apporter des réponses urgentes, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
− l’organisation, avec les services techniques publics compétents, d’un audit des principaux marchés en vue d’identifier les risques réels d’insécurité, d’anticiper sur les mesures à prendre et sur les équipements à mettre en place afin de réduire au mieux les risques;
− la poursuite de la sensibilisation des acteurs économiques sur les risques encourus dans ces espaces économiques ouverts et les précautions à prendre pour les atténuer ;
− l’organisation, avec l’implication des ministères techniques et des organismes publics et privés concernés, des Etats Généraux sur la problématique la construction de marchés modernes.

4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’une équipe d’experts pour le suivi du processus d’investigation et d’audition publiques de la Commission du Commerce International des Etats-Unis d’Amérique auprès du Congrès Américain en vue de l’élaboration de nouvelles politiques de coopération avec l’Afrique.

Dans le cadre des consultations engagées par l’Administration Américaine sur les relations entre les USA et l’Afrique, la Côte d’Ivoire a été sélectionnée parmi les sept (07) pays qui serviront de cas d’études pour des investigations et auditions auprès du Congrès Américain en vue de l’élaboration de nouvelles politiques de coopération dans les années à venir.
Ce processus a pour objectif d’évaluer l’impact du partenariat que les Etats-Unis d’Amérique ont avec l’Afrique au sud du Sahara, en particulier à travers les dispositions contenues dans l’Africain Growth and Opportunity Act (AGOA).
Aussi, le Conseil a donné son accord en vue de la participation de notre pays au processus et a instruit le Ministre chargé du Commerce et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de mettre en place, dans les meilleurs délais, une équipe d’experts. Cette équipe aura pour mission de faciliter la mise à disposition des informations requises par cette enquête et de représenter la Côte d’Ivoire lors des consultations, auditions et déclarations à faire pendant et après la période d’enquête et d’audition.


Fait à Abidjan, le 17 janvier 2018
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci



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