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Côte D'Ivoire Communiqué du conseil des ministres du Mercredi 22 Novembre 2017


Conseils des ministres

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Communique-du-conseil-des-ministres-du-Mercredi-22-Novembre-2017

Le mercredi 22 novembre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnances
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers


A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2016 ainsi que la communication y afférente.

Le Budget de l’Etat pour l’année 2016 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 5 813 332 029 614 de francs CFA par la loi de finances n°2015-840 du 08 décembre 2015. En cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à 6 165 805 292 920 de francs CFA par la loi de finances rectificative n°2016-1114 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2016 afin de prendre en compte l’évolution des projections de recettes et la nécessité de renforcement des actions de l’Etat. Ainsi, les prévisions initiales de recettes ont été révisées pour prendre en compte l’impact combiné de facteurs tels que l’évolution des cours du pétrole à l’international et l’actualisation du volume de cacao exporté au regard des données actualisées de la filière. D’autres aménagements du budget ont été opérés en ressources et en charges après la prise du collectif, qui se sont traduits par l’intégration de nouveaux financements et par l’augmentation des tirages sur certains financements extérieurs, pour tenir compte des performances dans l’exécution des projets correspondants.
Concernant les dépenses publiques, des ajustements ont été opérés au niveau de certains secteurs prioritaires, notamment la sécurité, l’agriculture, les infrastructures économiques, l’éducation nationale et les transports.
Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2016, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 5 807 871 850 052 de francs CFA et le montant des ordonnancements des dépenses à 5 872 852 289 655 de francs CFA pour la gestion budgétaire 2016.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents :

• une ordonnance modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts ;

• une ordonnance portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, en abrégé CI-ENERGIES.

Ces différentes mesures concourent à permettre à CI-ENERGIES d’atteindre les nouveaux objectifs assignés à cette société par l’Etat en matière de production d’électricité et plus précisément en matière d’électrification rurale.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Ce décret modificatif consacre la réduction de 0,5% consentie par la corporation des notaires sur le taux applicable au calcul des honoraires proportionnels dus pour la tranche des immeubles dont la valeur oscille entre 10 et 30 millions de francs CFA. Ce taux passe désormais de 2% à 1,5%. Cette mesure s’insère dans le vaste programme initié par le Gouvernement pour améliorer l’environnement des affaires et soutenir durablement la croissance de l’économie nationale.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté :

• une communication relative à la préparation du second cycle de l’évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT) de la Côte d’Ivoire en 2021 par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent (GIABA) et les institutions financières internationales ;

• un décret portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’évaluation nationale des risques et de l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

En application de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ce décret donne compétence au Comité de Coordination des politiques nationales de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction Massive (LBC-FT/PAM) dénommé « Comité de Coordination », pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels notre pays est exposé. A cet effet, le Comité de Coordination est chargé de coordonner et de conduire les travaux de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) et de l’Elaboration de la Stratégie Nationale en matière de LBC/FT.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret modifiant la dénomination de la Société Energies Côte d’Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la Société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire ;

• un décret portant transfert d’actifs à la Société d’Etat dénommée Côte d’Ivoire Energies.

Ces différentes mesures précisent et renforcent le dispositif réglementaire régissant cette société d’Etat. Ainsi, elles consacrent la dénomination « Côte d’Ivoire Energies », en abrégé « CI-Energies » en lieu et place de « Energies de Côte d’Ivoire » et élargissent le domaine d’activité de la société à la production d’électricité.
En outre, elles précisent le régime juridique des biens transférés et des modalités du traitement comptable des actifs transférés à la société, suite à la dissolution de la SOGEPE et de la SOPIE.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Programme National d’Investissement Agricole II (2018-2025).

Le PNIA II, élaboré en ligne avec le PNIA 1 est l’unique cadre harmonisé de l’ensemble des interventions dans le secteur agricole. Il couvre les sous-secteurs de l’élevage, de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, la gestion de l’environnement, les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que les problématiques de développement rural et de résilience des populations. Ainsi, le PNIA II aspire à une agriculture ivoirienne durable, compétitive et créatrice de richesses soutenues.
A cet égard, la 2e génération du PNIA comprend six (06) programmes articulés autour du renforcement et du développement de la valeur ajoutée agro-sylvo-pastorale et halieutique et la stimulation d’une croissance inclusive en vue de garantir le développement rural et le bien-être des populations.
Par ailleurs, en réponse à la nécessité d’une meilleure synergie d’action et de résultats, le PNIA II innove avec l’intégration de l’approche des zones « d’Agro-Pôles ». Ainsi, neuf (09) zones d’agro-pôles ont été définies et chacune d’elle intégrera en amont toutes les activités qui permettent d’améliorer la productivité agricole. En aval, la zone d’agro-pôles prendra en compte toutes les activités et besoins de l’ensemble des acteurs privés et publics pour la conservation, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
La mise en œuvre du PNIA II sera séquencée sur les périodes 2018-2020 et 2021-2025 et son coût global a été évalué à 11 905 milliards de francs CFA.

2- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’aménagement de la Convention Etat/SIVAC pour la mise en œuvre du Partenariat Public/Privé entre la Société Ivoirienne d’Abattage et de Charcuterie (SIVAC) et la Coopérative des Eleveurs de Porcs de la Région de Lamballe/France (COOPERL ARC ATLANTIQUE).

La Convention Etat/SIVAC a été signée en mars 1995 en vue d’affranchir notre pays de la dépendance des approvisionnements extérieurs en protéines animales, à travers le développement de la filière porcine nationale. Aussi, les aménagements apportés à la convention visent essentiellement à mettre celle-ci en cohérence avec les nouveaux enjeux liés au développement de la filière porcine afin de créer de réelles opportunités d’investissement à tous les niveaux de la chaine de valeur du secteur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.
Les investissements prévus dans le cadre du partenariat entre la SIVAC et la COOPERL ARC ATLANTIQUE sont de l’ordre de cinq (05) milliards de francs CFA sur les 05 premières années.
Aussi, le Conseil a donné son accord pour la signature de la nouvelle convention Etat/SIVAC.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’inauguration et à la dédicace des Points de Débarquement Aménagés à Locodjro et à Grand Lahou.

Sa Majesté le Roi du Maroc a fait don à la Côte d’Ivoire, lors de sa visite en mars 2013, de deux (2) Points de Débarquement Aménagé à Locodjro et à Grand-Lahou, d’une valeur de 3,347 milliards de francs CFA. Chaque point de débarquement comprend :
- une halle de poissons ;
- un espace fumage ;
- un espace froid ;
- un espace de stockage ;
- un atelier de maintenance ;
- des espaces communs (bureaux, infirmerie, garderie d’enfants ; restauration, etc.).
Aussi, le Conseil des Ministres a autorisé l’inauguration et décidé de baptiser ces deux (02) infrastructures respectivement « Point de Débarquement Aménagé MOHAMED VI de Locodjoro » et « Point de Débarquement Aménagé Alassane Ouattara de Grand-Lahou », de façon à exprimer la gratitude de la Côte d’Ivoire à Sa Majesté et à traduire l’excellence des relations de coopération entre les deux pays.

4- Au titre du Ministère du Plan et du développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la cinquième enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 5-Côte d’Ivoire 2016).

La cinquième enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 5-Côte d’Ivoire 2016) s’inscrit dans le cadre du programme mondial des enquêtes MICS que l’UNICEF, conduit depuis 1990. La MICS 5-Côte d’Ivoire 2016 a été réalisée sur toute l’étendue du territoire national. Les résultats clés de cette enquête montrent une tendance à l’amélioration de nombreux indicateurs sociaux notamment ceux relatifs à l’accès aux services de santé, d’éducation et d’état civil et aux pratiques d’assainissement, d’alimentation et de prise en charge des maladies des enfants et des femmes. En effet, selon les conclusions de l’enquête, le taux de mortalité infanto-juvénile (mortalité des moins de cinq ans) est passé de 181 pour mille en 1998 à 96 pour mille en 2016. Le retard de croissance chez les enfants de moins de cinq ans, indicateur de malnutrition chronique, est passé de 29,8% en 2012 à 21,6% en 2016. Le nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer a baissé, passant de 5,4 enfants par femme en 1998 à 4,6 en 2016.
Toutefois, l’enquête relève que ces progrès sont moins importants pour ce qui concerne notamment la qualité de l’assainissement dans le pays et le taux de fécondité en milieu rural.
Le Conseil a pris acte des conclusions de l’enquête et a instruit les Ministres techniques concernés à l’effet de prendre en compte les recommandations formulées, dans les programmes en cours en matière de politique sociale.

5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

• La première communication est relative au bilan du suivi des indicateurs MCC à mi-novembre 2017 et à la mise en œuvre de la stratégie 2018.

Depuis son engagement en 2011, dans le processus du Millenium Challenge Corporation (MCC), notre pays connaît une amélioration constante et continue de ses performances. Ainsi, de cinq (5) indicateurs au vert sur 20 en 2012 notre pays a successivement enregistré neuf (9) indicateurs en 2013, dix (10) indicateurs en 2014 treize (13) indicateurs en 2015, puis quatorze (14) indicateurs en 2016 et 2017. Ces résultats ont permis à la Côte d’Ivoire d’être éligible au programme Threshold en 2014, puis au programme Compact en 2015 dont la cérémonie officielle de signature de l’Accord de don a eu lieu le 7 novembre 2017 à Washington DC, en présence du Président de la République.
Dans cet élan, la stratégie 2018 vise à obtenir dix-sept (17) indicateurs « au vert » sur 20, de façon à contrer et à inverser la tendance baissière de certains indicateurs, à améliorer le niveau de performance des indicateurs « rouge » et à faire passer trois (3) indicateurs « au vert » à savoir les indicateurs accès au crédit, taux de vaccination et santé de l’enfant.
Aussi, le Conseil a instruit les ministères concernés à l’effet d’agir avec diligence dans la mise en œuvre des principales mesures préconisées.

• La deuxième communication est relative à la matrice des réformes prioritaires pour l’amélioration des performances de la Côte d’Ivoire au Rapport Doing Business 2019.

Conçue sur la base de l’agenda des réformes 2017-2019 adopté par le Gouvernement en décembre 2017, la matrice des réformes prioritaires pour l’amélioration des performances de la Côte d’Ivoire au Rapport Doing Business 2019, vise à hisser notre pays au rang des meilleures économies mondiales en matière de climat des affaires. Elle comprend vingt-et-une (21) mesures articulées autour de quinze (15) projets de réformes informatiques et six (6) projets sectoriels dans neuf (9) indicateurs. L’ensemble de ces mesures forme le Plan d’Action des Réformes Prioritaires avec pour objectifs de procéder à la dématérialisation intégrale des actes et services administratifs, d’accélérer le traitement des demandes et de stimuler la réactivité de l’administration publique.
Le plan d’Action prévoit la réalisation des quinze (15) projets informatiques sur la période du 15 décembre 2017 au 30 avril 2018 et la mise en œuvre de six (6) projets sectoriels se déroulera du 31 décembre 2017 au 30 avril 2018.

6- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet de réalisation d’une centrale à biomasse (résidus issus des plantations de palmiers à huile) de 2x23 MW de la région d’Aboisso au Sud de la Côte d’Ivoire.

Le projet de réalisation d’une centrale à biomasse ou projet BIOVEA s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’accroissement des capacités de production d’électricité à travers une intégration plus accrue des énergies renouvelables pour assurer l’équilibre du mix-énergétique. Ce projet consiste à construire une centrale d’une puissance de 2x23 MW qui produira 337 GWh par an pour un coût estimé à 105 milliards de francs CFA. Ce projet participe de l’amélioration du plan de tension local et à la réduction des pertes sur le réseau transport-distribution de par sa localisation géographique. De plus, il génèrera d’importantes retombées socio-économiques au niveau local, notamment la création d’environ 1000 emplois directs et indirects, l’augmentation des revenus des planteurs et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales concernées.
La mise en service de la 1e tranche de la centrale de 23 MW, interviendra au bout de 33 mois à compter de la mise en vigueur de la Convention BIOVEA soit au dernier trimestre de 2020.
Aussi, le Conseil a donné son accord pour la signature du Projet d’Accord Tarifaire qui aura lieu prochainement.


Fait à Abidjan, le 22 novembre 2017

Bruno Nabagné KONE, Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, Porte-parole du Gouvernement

porteparoledugvt@telecom.gouv.ci



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