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Côte D'Ivoire Sensibilisation des fonctionnaires sur l’action récursoire: le top départ au Ministère de la Défense


Justice

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L’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) a démarré ce mardi 14 novembre 2017 sa campagne de sensibilisation des Fonctionnaires et Agents de l’État sur l’action récursoire au Ministère d’Etat, Ministère de la Défense. C’est la salle des Essences qui a abrité la cérémonie présidée par M. TANH Guillaume, Conseiller Technique, chargé des affaires juridiques. Il avait à ses côtés des autoritaires militaires issus de différents services, entre autres les Directions des Ressources Humaines, des Moyens Généraux, de la solde, de la Formation.

Devant ces autoritaires militaires, tous grades confondus, Madama KADIATOU Ly SANGARE, Agent Judiciaire du Trésor a livré le message de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Après avoir rappelé les missions de sa structure, l’AJT a présenté à son auditoire les implications juridiques des fautes commises par les fonctionnaires et agents de l’Etat qui justifie le recours à l’action récursoire.


L’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) , a-t-elle indiqué d’entrée, est une structure d’Administration centrale placée sous l’autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. Elle est compétente pour représenter l’Etat dans le contentieux où l’Etat est partie.

L’AJT assure les missions de conseil et d’assistance en matière juridique et de contentieux, de l’ensemble des services publics, de gérer les contentieux où l’Etat est partie , d’assurer la sauvegarde des droits et intérêts de l’Etat , d’exécuter les décisions de justice rendues au profit ou contre l’Etat par les juridictions de droit commun, arbitrales et les commissions compétentes.
L’AJT a en charge d’effectuer, au plan juridique, le suivi des entreprises en difficulté des liquidations judiciaires, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
L’AJT suit aussi les liquidations des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d’Etat et des Etablissements mixtes, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge du Budget et Portefeuille de l’Etat. Elle assiste l’Inspection Générale du Trésor dans l’instruction des dossiers relatifs aux débets comptables. C’est également l’AJT qui effectue les transactions dans les affaires où l’Etat est partie, réalise toute investigation à la demande du Ministre chargé d Finances et des autres structures de l’Etat. Elle exerce en outre l’action récursoire et émet des titres de recettes ayant force exécutoire.

La méconnaissance par les fonctionnaires et agents de l’Etat de ces attributions les conduits à accomplir certains actes dont les conséquences obligent l’Etat à réparer, à des coûts parfois très élevés, les préjudices dont ont souffert les victimes desdits actes.
En vue de responsabiliser davantage tout agent dans la gestion ou l’utilisation du bien public, il est d’impérieuse nécessité de renforcer la crédibilité de l’Administration et d’améliorer son image, d’où maintien de la menace de l’action récursoire.
L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’Administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime.

A travers donc l’action récursoire l’Agence Judiciaire du Trésor peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.
Devant les militaires, l’AJT a indiqué que les préjudices subis par l’Etat émanent des démolitions des biens d’autrui des accidents de la circulation, des bavures policières et militaires et des ruptures abusives de contrats. Ces actes, qui s’analysent en des violations de stipulations contractuelles, de règles de passation des marchés publics et de recrutements, des licenciements abusifs, des violences, des négligences, des attributions multiples de parcelles, des démolitions de biens, etc. conduisent à des condamnations fréquentes de l’Etat de Côte d’Ivoire.
Ainsi, l’Etat a successivement subi diverses condamnations pécuniaires en lien, entre autres avec la démolition à tort, par les différentes Administrations de bien d’autrui pour un montant de plus de 55 milliards de FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’Administration, pour un montant de plus de 219 millions de FCFA. Quant aux bavures policières et militaires, les condamnations s’élèvent à plus de 1,804 milliards de FCFA.
S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, l’Etat a déboursé plus de 179 milliards de FCFA.
Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4,071 milliards de FCFA.

L’action récursoire est exercée par l’Agent Judicaire du Trésor en vertu de l’article 3, paragraphe 8 de l’arrêté n°034/MEF/DGTCP/DEMO du 09 février 2017, portant organisation de l’Agence Judiciaire du Trésor et fixant ses attributions.
L’action récursoire s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service, c’est-à-dire une faute personnelle de l’agent commise dans le service dans son intérêt personnel, ou une faute personnelle commise hors du service avec les moyens de l’Administration.

L’Etat dispose d’un moyen de recours sous forme d’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la négligence ou de l’inconscience de ses employés.
Les règles gouvernant l’action récursoire de l’Administration contre son agent ont été dégagées par la jurisprudence administrative. Elles consistent en l’émission d’un titre exécutoire et en son recouvrement.

L'AUTEUR
Ministère


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