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Côte D'Ivoire 7e session de la conférence des États parties à la convention des Nations Unies contre la corruption: Déclaration du ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé


Société

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La côte d’Ivoire participe depuis le 06 novembre 2017 à la septième session de la conférence des états partis à la convention des nations unies contre la corruption qui se tient à vienne en Autriche jusqu’au 10 novembre 2017.

La déclaration de la côte d’Ivoire a été lue ce jour par le garde des sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme M. Sansan Kambile par ailleurs chef de la délégation ivoirienne. Déclaration.

Madame la Présidente,

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Madame la Présidente,

Je voudrais vous féliciter pour votre élection à la présidence de cette session et vous assurer du soutien de ma délégation.

Je voudrais également remercier et féliciter le Secrétariat de l’ONUDC pour l’organisation de cette session et pour son soutien permanent.

La délégation ivoirienne souscrit à la déclaration faite par le Groupe des 77 + la Chine ainsi qu’à celle faite par le Groupe africain.

Madame la Présidente,

En ratifiant la Convention des Nations Unies Contre la Corruption en 2011, la Côte d’Ivoire est devenue ainsi, un membre de la grande communauté des Etats qui ont fait de la prévention et de la lutte contre la corruption leur priorité.

C’est pourquoi, elle a transposé dans son ordre juridique interne, les dispositions de cette Convention.

Sur les points devant faire l’objet de discussion au cours de la présente Conférence, la Côte d’Ivoire souhaite faire les observations suivantes :

Au titre de l’examen de l’application de la Convention contre la Corruption, la Côte d’Ivoire a parfaitement intégré ce processus à travers le mécanisme d’examen de cette Convention et la mise en œuvre des recommandations du rapport d’examen.

Dans le cadre du mécanisme d’examen de son application, au cours du 1er cycle d’examen (2010-2015), mon pays a procédé en 2014, avec le Vanuatu, à l’examen de KIRIBATI, et, avec le TOGO, à celui de la Tunisie. Les rapports de ces examens ont été finalisés.

En 2015, la Côte d’Ivoire a été examinée par l’Azerbaïdjan et la République Démocratique du Congo.

Elle a pris bonne note des recommandations faites et s’est employée à les mettre en œuvre à travers :

la mise en place d’un dispositif règlementaire pour la coordination et le suivi des actions liées au mécanisme d’examen de l’application de la convention ;

la création au sein du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, d’une direction chargée de la planification et des statistiques en 2016 ;

l’adoption d’un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

Au cours du second cycle d’examen (2015-2020), la Côte d’Ivoire a été tirée au sort avec le Myanmar en 2017, pour procéder à l’examen du Nigéria. La visite pays a eu lieu en mai 2017, et le rapport a été élaboré.

Dans l’attente de son examen en 2018 par les pays qui seront tirés au sort, la Côte d’Ivoire prépare activement son rapport d’auto-évaluation.

Au titre du recouvrement d’avoirs illicites, la Côte d’Ivoire a transmis au Secrétariat de l’ONUDC, les informations relatives aux autorités centrales chargées du recouvrement d’avoirs illicites, conformément à la résolution n°6/4 adoptée au cours de la 6ème Session.

Au titre de la Prévention de la corruption, la Côte d’Ivoire a entrepris des actions relatives à la prévention à travers la promotion de la transparence et de la responsabilité ainsi que la sensibilisation et l’éducation des populations.

Les moyens retenus pour promouvoir la transparence sont : la déclaration de patrimoine, la gestion des conflits d’intérêts, la transparence dans la passation des marchés publics et la bonne gestion des finances publiques.

Relativement à la déclaration de patrimoine, au 31 août 2017, 5019 assujettis à cette déclaration ont été identifiés. Le nombre total de déclarants est de 3 151 soit un taux de déclaration de 62,78% ;

Pour ce qui est de la gestion des conflits d’intérêts, un projet de décret portant modalités de gestion des conflits d’intérêts est en cours de finalisation ;

Concernant la transparence dans la passation des marchés publics, une Autorité a été mise en place et veille à la régularité et à la transparence dans la passation des marchés publics ;

Relativement à la bonne gestion des finances publiques, la Cour des comptes, veille à la bonne utilisation des ressources publiques et sanctionne les manquements aux règles de bonne gouvernance financière.

Un accent particulier est également mis sur la transparence dans les relations entre l’Etat et le public, la transparence dans le secteur privé et la promotion de la gouvernance démocratique.

Pour promouvoir la responsabilité, l’Etat veille à l’adoption de codes de conduite des agents publics et à l’application des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Des instruments de sensibilisation et d’éducation des populations à la prévention et à la lutte contre la corruption, ont été mis en place. Ils visent à renforcer la transparence de l’action publique par l’implication de chaque citoyen et de la société civile. Il s’agit de la plateforme « anticor » et du comité local d’intégrité.

La plateforme « anticor », est un cadre de concertation, de dialogue entre les populations et les autorités administratives et traditionnelles sur toutes les questions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

Quant au comité local d’intégrité, c’est un instrument de veille mis en place par les populations pour dénoncer les actes de corruption dans leur localité.

Au titre de l’Assistance technique, la Côte d’Ivoire a bénéficié de l’assistance technique de l’ONUDC en matière de renforcement de capacités des acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption.

Madame la Présidente,

La Côte d’Ivoire propose que la Convention des Nations Unies contre la Corruption en son chapitre VI sur l’assistance technique, fasse l’objet d’un examen au même titre que les autres chapitres de la Convention.

Je vous remercie.



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