Economie et finances
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La salle de réunion de la Préfecture de Daloa a abrité ce mardi 27 juin 2017 une campagne de sensibilisation sur le thème « La problématique des mandatements indus : les trop perçus sur salaire des fonctionnaires et agents de l’État ».
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Cette campagne, initiée par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à travers l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), vise à sensibiliser les Gestionnaires des Ressources Humaines de l’État de la Région du Haut Sassandra afin de sécuriser les ressources de l’État en réduisant les pertes liées aux mandatements indus.
Sous la présidence du Préfet de Région, les Sous-préfets, les Directeurs Régionaux, les Directeurs Départementaux, le Directeur de l’hôpital, les Secrétaires Généraux des Mairies, les Commissaires de Police, les Proviseurs de Lycées, les Censeurs de Lycées, les Inspecteurs de l’Enseignement Primaire, les Économes, les Officiers d’Etat Civil ont été édifiés par trois communications.
La première, intitulée « la problématique des mandatements : les trop perçus sur salaire des fonctionnaires et agents de l’Etat », a été dite par madame ZEKALO SUIH EMAN, chef de service recouvrement des créances issues des opérations de l’Etat a l’ACCC.
Au regard des problèmes posés, l’émissaire du Trésor Public retient qu’il est nécessaire de réfléchir sur les sources des mandatements indus afin de permettre à l’Etat de consacrer sa trésorerie à la juste et bonne dépense.
« L’implication des Gestionnaires des Ressources Humaines de l’Etat au terme de cette campagne permettra, nous osons l’espérer, de réduire de façon substantielle le nombre des mandatements indus. Cette réduction permettra, dans une certaine mesure, de maîtriser la masse salariale et partant, d’assainir le budget de l’Etat », a conclu madame ZEKALO.
La deuxième communication a été prononcée par Monsieur SINSIN Firmin Sous-Directeur du Contentieux et de la Réglementation à la Direction de la Solde. Il a instruit l »auditoire sur « la gestion des mandatements indus de solde et accessoires de salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat ». Il note plusieurs propositions pour réduire les mandatements indus. Ila noté entre autres : inciter les fonctionnaires et agents à informer les services de la Fonction Publique et de la Direction de la Solde sur leurs situations et positions pour la prise de mesures conservatoires ; vulgariser les mesures conservatoires de mise sous contrôle de la solde ; sensibiliser les partenaires institutionnels à transmettre avec diligence les informations sur les situations et positions d’agents publics, sensibiliser les chefs d’unités administratives sur la nécessité de procéder à des contrôles inopinés réguliers au sein des services de leurs zones de compétences ; renforcer les moyens d’investigation des services de contrôle notamment par la mise à disposition de moyens de locomotion appropriés (véhicules) et accroître la responsabilité des gestionnaires de proximité d’effectifs.
Monsieur KONAN Loukou Lambert, sous-directeur de l’exploitation au Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration a été le troisième intervenant. Il s’est appesanti sur « les procédures SIGFAE de gestion des positions et situations administratives suspensives de rémunération dans l’administration publique ». Il a relevé des difficultés, au nombre desquels, le déficit de communication entre administrations ; l’implication insuffisante des gestionnaires des ressources humaines relativement aux mandatements indus. Pour lui, certaines dates de naissance et dates de première prise de service de fonctionnaires dans le SIGFAE ne sont pas conformes à celles figurant sur les dossiers physiques induisant des retards dans l’arrêt de solde pour les retraités.
Auparavant, il a rappelé ceci. Conformément aux dispositions de l’Article 61 du Statut Général de la Fonction Publique : « en contrepartie du service fait, le Fonctionnaire a droit à une rémunération…» Ce principe est suspensif quand le Fonctionnaire est dans les situations suivantes : détachement, disponibilité, démission, retraite, décès ou abandon de poste.
« Dans la pratique, il existe un décalage entre le fait générateur sus-évoqué et l’arrêt du mandatement. En effet, ces situations sont portées à la connaissance de l’Administration, soit longtemps après leur survenance, soit pas du tout ; d’où la question des mandatements indus », a souligné M. KONAN.
La régularisation tardive des positions ci-dessus indiquées, a-t-il ajouté, entraine des paiements indus pendant la période d’inactivité ou de sortie de l’agent. D’où la nécessité aujourd’hui, de la prise en charge immédiate des situations administratives relatives aux positions spéciales et aux sorties des cadres.
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