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Burkina-Faso Affaire Inoussa Kanazoé: le procureur Maîza Sérémé y fait de la lumière


Justice

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Face aux professionnels de médias, le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, Madame Maîza Sérémé a fait le point sur l’évolution du dossier Ministère public contre KANAZOE Inoussa et plusieurs autres. Cette sortie médiatique du lundi 24 avril se veut pour le procureur, un moyen d'apporter aux journaliste, "l’information juste". Voici l'intégralité de la déclaration liminaire du procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou.

Mesdames et messieurs

Nous vous souhaitons la bienvenue au sein du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. Nous avons tenu à faire ce point de presse pour vous donner l’information juste sur l’évolution du dossier Ministère public contre KANAZOE Inoussa et plusieurs autres.

Suite aux révélations faites par le journal « Courrier Confidentiel » dans sa parution n°124 du 25 janvier 2017 sur un scandale à CIMFASO, concernant des surfacturations de plusieurs milliards de francs CFA, sur instruction du Parquet Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou, nous avons saisi la Présidente du Tribunal de Commerce de Ouagadougou à l’effet d’obtenir copie, du rapport d’expertise de gestion de la société Cimenterie du Faso (CIMFASO) contenant des informations sur des faits infractionnels. Après exploitation de ce rapport, nous avons saisi par soit-transmis en date du 07 mars 2017 le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie du Kadiogo, aux fins de procéder à une enquête sur la base des infractions de faux et usage de faux, d’abus de confiance aggravé, de tromperie du consommateur, de fraude fiscale et toutes autres infractions que l’enquête viendrait à révéler, et de nous dresser le procès-verbal en arrestation si les faits étaient avérés.

L’enquête préliminaire vise à donner une suite à ces révélations, de vérifier la réalité des faits et de rassembler des éléments de preuve à charge ou à décharge concernant toute personne pouvant être concernée par cette affaire.
C’est ainsi qu’au vue d’un certain nombre d’éléments à charge, Monsieur Inoussa KANAZOE et certains de ses collaborateurs ont été mis aux arrêts et gardés à vue le mercredi 19 avril 2017. Il s’agit de KABORE Inoussa, TAPSOBA Poko, KABORE Seydou, KABORE T. Hermann et ILBOUDO Vincent. Suite à des malaises ressentis par le sieur KANAZOE Inoussa, nous avons autorisé son admission en clinique.

L’enquête ayant suivi son cours, les susnommés excepté le sieur KANAZOE Inoussa qui s’est opposé pour l’instant à son déferrement, nous ont été déférés ce jour 24 avril 2017 et un Juge d’instruction a été saisi par réquisitoire introductif, des faits :
- de faux en écriture de commerce : Faits prévus et punis par les articles 276, 280 du Code Pénal d’une peine d’emprisonnement de un (01) an à cinq(05) ans ;
Ladite infraction a consisté dans le cas d’espèce en des écritures inexactes portant sur des actes de commerce aboutissant à une surfacturation ; le faux porte entre autres sur des factures, des Déclarations Préalables d’Importation (DPI), des numéros IFU, etc.
- d’usage de faux en écriture de commerce : Faits prévus et punis d’une peine de prison de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de 300 000 f à 1 500 000f ou de l’une de ces deux peines seulement selon les articles 285 et 286 du Code Pénal
L’usage est le fait pour une personne de faire sciemment usage d’un document qu’elle savait faux ; dans le cas d’espèce, des faux en écriture de commerce ont été utilisés dans les activités de la société ;
- de tromperie du consommateur : Ladite infraction punie d’une peine d’emprisonnement de un(01) mois à six(06) mois de prison et pouvant aller jusqu’au double de la même peine selon les articles 61 et 62 de la loi relative à la concurrence au Burkina Faso.
Dans le cas d’espèce, l’enquête a établit que du ciment avarié a été mis sur le marché, ou que du ciment n’ayant pas été produit par CIMFASO, a été vendu sur le marché, dans des sacs conditionnés CIMFASO ;
- de la fraude fiscale : Faits prévus et punis d’une peine de prison de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 500 000 FCFA à 5 000 000fcfa selon l’article 106 n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales.
Ainsi, une comptabilité et un bilan financier inexacts ont été produits, toute chose qui permet aux auteurs des faits de minorer considérablement l’assiette imposable ; cette pratique permet d’échapper en tout ou en partie aux impôts et taxes ;
- de l’abus de confiance aggravée : Faits prévus et punis par l’article 487 alinéa 2 du Code Pénal, puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) à dix(10) ans.
Il s’est agi pour les auteurs de détourner ou dissiper des sommes d’argent dont ils avaient la possession de par leur fonction ; l’abus de confiance est aggravé au regard de la qualité de mandataire, de directeur, d’administrateur ou de gérant d’une société, de l’auteur des faits ;
- de l’usage frauduleux de numéro IFU : Faits prévus et punis d’une amende de 1 500 000fcfa à 5 000 000fcfa et d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, selon les articles 108 et 113 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales.
Il s’agit de faire des opérations commerciales avec un numéro IFU qui n’est pas celui de la personne morale qui exécute lesdites opérations ;
- du blanchiment des capitaux : il s’agit d’une opération où l'origine des fonds, provenant d'activités illégales comme la fraude, le faux, la tromperie au consommateur, l’abus de confiance, est cachée afin de les réinvestir dans des activités légales ; ces faits sont prévus et punis aux articles 07, 113 et suivants de la loi 016/2016-AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso qui prévoient une peine de trois (03) à sept (07) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
- des actes de complicité : c’est l’appui ou l’aide intentionnelle apportée par des personnes aux auteurs principaux dans la commission des infractions susvisées.

Nous voulons rassurer la population, que les dossiers de crimes économique et de sang ne dorment pas dans nos tiroirs. Nous avons reçu de différentes institutions ou de structures de la place, des rapports sur certains faits infractionnels et nous avons saisi les unités de police judiciaire de la Gendarmerie et de la Police Nationale, afin que des enquêtes soient diligentées. Il s’agit notamment :
- des rapports transmis par l’ASCE-LC courant année 2016 (on dénombre une vingtaine de dossiers) ;
- des rapports des commissions d’enquêtes parlementaires sur le foncier urbain, sur la gestion des titres miniers et sur la responsabilité sociale des entreprises minières.
Par ailleurs les juges d’instruction ont été saisis de dossiers dont la dernière en date est le rapport de la CENTIF portant sur une déclaration d’opérations suspectes concernant la société anonyme dénommée Office National des Télécommunications (ONATEL).
Certains dossiers de corruption ont déjà été jugés et d’autres sont en cours d’instruction.

Le dossier CBAO où treize personnes ont été placées sous mandat de dépôt, sera jugé dans les jours à venir.
En outre, l’instruction des dossiers de crimes de sang connait des évolutions dans les différents cabinets d’instruction ; nous reviendrons plus en détails sur ces dossiers lors d’une autre rencontre avec la presse.

Nous tenons à remercier la presse pour sa participation à l’œuvre de justice, car ce n’est pas la première fois que nous faisons diligenter des enquêtes, suite à des dénonciations de faits infractionnels par des organes de presse. Nous voulons tous d’une justice indépendante, impartiale et équitable au service du peuple et nous devons tous y contribuer.

Nous tenons à encourager et à féliciter la police judiciaire pour le travail abattu et particulièrement en ce qui concerne ce dossier, le Capitaine LOMPO et son équipe.

L'AUTEUR
Alice L.


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