Economie et finances
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Le contrôle de l’action du gouvernement est désormais le champ de bataille de l’honorable Dakpè Sossou. Après la série de questions- réponses avec débat adressé au gouvernement et qui sont toujours en instance, le parlementaire a décidé de changer de fusil d’épaule.
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S’appuyant sur sa prérogative d’élu du peuple et conformément aux articles 113 de la constitution de 1990 et l’article 114 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, l’honorable Dakpè Sossou a adressé ce mardi 06 Décembre 2016 au président Adrien Houngbéédji une proposition de résolution relative à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion des CAR et URCAR.
Intégralité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête :
Exposé des motifs
Le secteur agricole au Bénin constitue la principale source de création de richesse. Plus de 60% d’hommes actifs et 35,9% de femmes actives, réellement occupés, exercent une profession agricole. Ainsi, ce secteur contribue à environ à 34,3% au Produit Intérieur Brut (PIB) du Bénin. La part contributive du palmier à huile, produit de grande valeur ajoutée et cultivé dans le sud en raison des conditions climatiques favorables, est considérable.
Malheureusement, force est de constater que le Bénin a perdu sa place de premier exportateur d’huile de palme en Afrique depuis fort longtemps, malgré l’introduction des espèces à haut rendement communément appelées « les palmiers sélectionnés ».
Sous la bannière de la loi 61-27 du 10 Août 1961 portant statut de la coopération agricole et sous l’initiative de l’ex-SONADER (Société Nationale pour le Développement Rural du Dahomey), les Coopératives d’Aménagement Rural (CAR) furent créées. Elles étaient des institutions « obligatoires » mises en place dans le cadre de la valorisation des périmètres aménagés et avaient pour objet, la promotion et l’exploitation du palmier à huile dans le sud du Bénin.
Dès leur création, on notait déjà une disparité dans le traitement des membres :
– Les coopérateurs dits de part A qui sont des propriétaires terriens expropriés de leurs terres aux fins de plantation de palmier à huile.
– Les coopérateurs dits de part B qui sont des fournisseurs de main-d’œuvre, membres de la coopérative.
– Les coopérateurs dits de parts A et B qui sont à la fois propriétaires et fournisseurs de main-d’œuvre.
Dans le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA), de sérieux problèmes continuent de miner ce secteur. Ces problèmes sont plus d’ordre social que technique.
Au plan social, on peut citer le morcellement de terres, l’abattage des pieds de palmiers à huile, la mauvaise politique de replantation, les actes de bradage scandaleux et de violence qui occasionnent à chaque saison d’importants dégâts matériels et des pertes en vies humaines.
Au plan technique, les usines de transformations installées par l’Etat et qui ont été privatisées en 1998 après le désengagement de l’Etat de la gestion des coopératives, sont atteintes par la vieillesse et leur rendement en souffre.
A ces situations déplorables qui ne prédisposent pas le Bénin à une culture industrielle du palmier à huile de pointe, s’ajoute dangereusement l’implication mafieuse de certains Préfets. Avec la collaboration des Directeurs Généraux des CARDER et sous la complicité du DPLR du MAEP, ils organisent des Assemblées Générales (AG) pour renouveler, à leur profit, les organes dirigeant des Coopératives d’Aménagement Rural (CAR) et leurs Unions Régionales (URCAR).
Dans ces mutations illégalement répétées, les responsables des CAR et URCAR à qui incombe la responsabilité de gérer les anciennes palmeraies d’Etat, spolient financièrement les groupements et associations de femmes ainsi que les transformateurs individuels. Estimés à plusieurs centaines de millions de francs CFA, les fonds issus de cette escroquerie servent à soudoyer les autorités politiques et administratives ci-dessus citées ainsi que les forces de sécurité. Le système ainsi décrit est, à la limite, généralisable dans toutes les CAR, notamment celle d’Agonvy, dans le département de l’Ouémé, celle de Hinvi, dans le Département de l’Atlantique et celle de Houin-Agamè, dans le Département du Mono. Dans ces conditions, les femmes à qui les régimes de noix de palme ne sont jamais livrés s’en sortent appauvries. Quant aux coopérateurs, ils doivent réclamer en vain des années d’arriérés de salaire.
Dans le contexte des réformes sectorielles engagées par le gouvernement en général et l’investissement pour une agriculture d’envergure par le développement des filières de haute valeur ajoutée, en particulier, il s’avère indispensable de mettre fin à de telles dérives.
C’est pourquoi, je voudrais demander à l’Assemblée Nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du Règlement intérieur de l’Assemblé Nationale, une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle en vue des dispositifs ci-après :
Dispositifs de la proposition de résolution :
Article 1 :
Il est créé au niveau de l’Assemblée Nationale une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle.
Article 2 :
La commission ainsi créée a pour mission de :
– S’approprier le cadre juridique de fonctionnement des CAR ;
– Faire le bilan de production dans les CAR ;
– Vérifier la gestion administrative, comptable, technique et financière des CAR et URCAR du Bénin ;
– Faire le solde de gestion des CAR et URCAR depuis 2006 ;
– Identifier la liste des citoyens spoliés et à qui les régimes de noix de palme n’ont jamais été livrés, partiellement ou entièrement ;
– Recueillir des propositions des collectivités territoriales sur l’amélioration des conditions de perception de la Taxe de Développement Local ;
– Proposer un mécanisme de réhabilitation et de relance de la filière palmier à huile.
Article 3 :
La commission peut faire appel à toute personne dont la compétence lui paraît utile pour l’accomplissement de sa mission.
Article 4 :
La commission dispose de trente (30) jours pour déposer son rapport, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Dakpè SOSSOU.
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