Conseils des ministres
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Quatre dossiers importants ont été examinés lors du conseil des ministres de ce mercredi 7 décembre 2016 présidé par le président de la République Patrice Talon. Il s’agit notamment de l’application de la loi portant cadre juridique du Partenariat Public-Privé et de la mise en œuvre d’un numéro téléphonique d’intérêt public. Lire ci-dessous l’intégralité du point de presse du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République Pascal Irénée Koukpaki.
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1-Dossier d’Agrément de la Société Unité de production de plastiques SARL au régime ˝C˝ du Code des Investissements
Cette société a décidé d’installer à Glo-Djigbé, une unité de production des produits plastiques pour satisfaire la demande croissante du marché national et régional.
L’activité relève de la production industrielle et est éligible à un régime privilégié du Code des Investissements.
Les investissements s’élèveraient à 4,4 milliards FCFA, et 30 emplois permanents seront créés. Le promoteur a obtenu le Certificat de conformité environnementale.
A l’analyse du contenu du dossier soumis, le Conseil a adopté le projet de décret portant agrément au régime ˝C˝ du Code des Investissements du projet d’installation d’une Unité de production de plastiques.
2-Créances de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) sur l’Etat, relatives aux consommations d’eau potable
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines a présenté au Conseil une communication relative à la situation des créances de la SONEB sur l’Etat. Au 31 décembre 2015, le montant consolidé des créances de la SONEB sur l’Etat, le CNHU, le Palais des Congrès, le Centre International de Conférence (CIC) et l’ORTB est évalué à 8,8 milliards FCFA, à la suite du rapprochement des comptes entre cette société d’Etat et les services du Ministère de l’Economie et des Finances.
Pour soutenir l’assainissement financier de la SONEB, la réalisation des investissements nouveaux cofinancés par certains partenaires au développement et l’exécution du Contrat plan Etat-SONEB en cours (2014-2016), le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de prendre en charge l’apurement des créances de la SONEB sur l’Etat.
Il a autorisé la cession partielle des créances de la SONEB sur l’Etat, à hauteur de 5,2 milliards, en compensation de la dette de la SONEB envers la SBEE au 31 décembre 2015.
Cette cession de créance sera matérialisée par une attestation à signer par le Ministre de l’Economie et des Finances et les deux Sociétés. En d’autres termes, l’Etat prendra donc en charge les dettes de la SONEB vis-à-vis de la SBEE, en compensation partielle et formelle des créances de la SONEB sur l’Etat.
3-Mise en œuvre d’un numéro téléphonique d’intérêt public
Le gouvernement a entrepris de renforcer les moyens logistiques des forces de sécurité publique. Il s’engage aussi dans la correction du déficit communicationnel entre les citoyens et les forces de sécurité publique, en instituant un système de communication accessible à tous et sans frais ; un système qui permettra aux populations d’informer directement et en temps réel les unités de sécurité de tous cas urgents d’atteinte à la sécurité dont elles seraient témoins ou victimes (accidents, incendies, bagarres, braquages, vols).
Il s’agit de renforcer le système de communication préexistant en mettant en service un numéro vert : le 166. Quel que soit le réseau depuis lequel le citoyen informateur émet un appel, cet appel sera gratuit.
L’appel sera réceptionné au centre d’appel dédié où sera logé un commandement sécuritaire. Le commandement sécuritaire répercutera l’information à l’unité de sécurité territorialement compétente, pour une intervention conséquente. Cela appelle une réorganisation des forces de riposte.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication et le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet d’accomplir à bref délai, les diligences nécessaires pour la mise en service du numéro 166, un numéro téléphonique d’intérêt public.
4-Application de la Loi portant cadre juridique du Partenariat Public-Privé
L’Assemblée Nationale a adopté le texte de loi portant cadre juridique du Partenariat Public-Privé le 11 octobre 2016.
Le 24 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi, qui crée le cadre légal pour la promotion, la réalisation de projets d’investissements pertinents, structurants capables de soutenir et d’accompagner la transformation structurelle de l’économie de notre pays.
Cette loi institue un ensemble d’organes indispensables pour une application harmonieuse de ladite loi. Le cadre légal doit donc être complété par un cadre réglementaire. C’est pourquoi, le Conseil a adopté ce jour trois projets de décrets :
1-Le projet de décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).
La Cellule est l’organe technique de l’Etat chargé d’appuyer les personnes publiques (Ministères, Collectivités locales et décentralisées) dans l’identification des projets pouvant faire l’objet d’un contrat PPP, dans leur priorisation, dans la réalisation des études sur leur viabilité économique. La Cellule apporte son expertise dans l’exécution et le suivi du contrat de partenariat. Cette Cellule dispose d’un Secrétariat Exécutif.
2-Le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad’ hoc d’appel d’offres chargées des procédures de passation des contrats de PPP en République du Bénin.
Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures (de la pré-qualification à la sélection des candidats) devant aboutir à l’attribution des contrats des PPP, initiés par chaque autorité contractante habilitée à recourir aux contrats PPP, il est créé une Commission ad’ hoc chargée des opérations de passation desdits contrats. Cette commission est mise en place dès la publication de l’avis de pré-qualification. Elle fonctionnera en synergie avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et la Cellule d’appui au PPP.
3-Le projet de décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du Partenariat Public-Privé.
La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de PPP. Elle donne son accord ou son avis, selon le cas, dans des délais fixés par le décret. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’organe de régulation des opérations de passation des contrats de PPP. Elle est l’organe de recours et de facilitation de dialogue entre les parties, en cas de contestations nées des procédures de sélection du partenariat public privé.
Je vous remercie.
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