Justice
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L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab) entre en grève à partir de ce mardi 22 novembre 2016 et ce pour 72 heures. Les motifs de ce débrayage annoncé par les hommes en toge sont contenus dans la motion de grève dont voici le contenu.
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MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BÉNIN (UNAMAB)
A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant le rôle d’un pouvoir judiciaire indépendant dans l’édification de l’Etat de droit ;
Considérant que l’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans un minimum de conditions de vie et de travail ;
Considérant que pour améliorer les conditions de vie et de travail du personnel judiciaire, l’ancien régime, en décembre 2014, a accordé aux magistrats et à tout le personnel judiciaire une dotation en carburant payable en tickets-valeur pour compter de l’année 2013 ;
Considérant qu’en 2016, le paiement des trois trimestres échus n’a pas été effectué, ni la dotation de l’année 2017 budgétisée ;
Que pire, entre-temps, l’ancien Directeur Général de la SONACOP SA a repris les tickets-valeur servis sans plus jamais les remplacer en totalité ;
Considérant que le BE/UNAMAB a rencontré le Garde des Sceaux le 12 octobre 2016 pour débattre de cette épineuse question ;
Considérant que le Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et de l’Economie, par l’organe du Directeur Général du Budget, ont pris l’engagement ferme de régler le problème ;
Considérant que la dotation en carburant, telle que payée aux magistrats depuis 2013 est un droit acquis ;
Que préoccupée par la défense des intérêts matériels de ses membres, l’UNAMAB s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 21 octobre 2016 ;
Qu’à l’issue de cette Assemblée Générale, l’UNAMAB a décidé :
- d’accorder un ultimatum de trente (30) jours pour compter du 21 octobre 2016 au Gouvernement pour payer tant les tickets-valeur retenus par la SONACOP SA, les arriérés échus de janvier à septembre 2016 et la budgétisation de la dotation pour le compte de l’année 2017,
- du dégel et le paiement des fonds du greffe,
- du paiement des ristournes pour le compte de 2014-2016 et de 2004-2011 ;
Que passé ce délai et en cas de non satisfaction de ces légitimes revendications, l’Assemblée Générale Extraordinaire a mandaté le BE/UNAMAB à l’effet de déposer au Garde des Sceaux une motion de grève de soixante douze (72) heures pour compter du mardi 22 novembre 2016 à minuit ;
Considérant que le même jour, le BE/UNAMAB a rendu compte par écrit au Garde des Sceaux des résolutions de l’Assemblée Générale ;
Que le 02 novembre 2016, une séance de travail a réuni autour du Garde des Sceaux une délégation du Ministre de l’Economie et des Finances et des représentants du BE/UNAMAB ;
Qu’à cette séance de travail, il a été retenu que les dispositions idoines seraient prises pour donner satisfaction aux revendications des magistrats ;
Considérant qu’à quelques heures de l’expiration de l’ultimatum, le Gouvernement est resté de marbre face aux pertinentes revendications de l’UNAMAB ;
Qu’en exécution des résolutions issues de son Assemblée Générale du 21 octobre 2016, l’UNAMAB décide d’observer une grève de soixante douze (72) heures pour compter du mardi 22 novembre 2016 à zéro heure au jeudi 24 novembre 2016 à minuit.
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoin et rend le gouvernement responsable des déconvenues qu’engendrerait cette nouvelle crise dans le secteur de la justice.
Cotonou, le 17 novembre 2016
Pour le BE/UNAMAB
Michel ADJAKA
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