Société
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Afin de clarifier la décision du gouvernement en ce qui concerne le constat de nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, le ministre du Cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato a animé une conférence de presse le vendredi, 21 octobre 2016 à Cotonou. Ces ventes effectuées au mépris de la loi 2013-01 portant code foncier domanial et sans aucun respect des normes en vigueur, créent un manque à gagner important à l’Etat.
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La décision prise au cours du Conseil des Ministres du 19 octobre 2016, qui fait état de nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, semblait ambiguë pour certains citoyens. Pourtant, une décision fondée et salvatrice des biens de l’Etat. Il est constaté, selon le Ministre José Didier Tonato, que la gestion du domaine privé de l’Etat ne répond pas à des impératifs d’intérêt général. " Les principes élémentaires de gestion foncière et domaniale ont été méprisés dans un passé récent, notamment à l’occasion et après le 10ème sommet des Etats Sahélo-Sahariens Cen-Sad de juin 2008 ", précise le Ministre.
Cela a, à l’en croire, pour conséquence une forme agressive de promotion immobilière basée sur une gestion volontairement mafieuse et opaque du domaine privé de l’Etat. Ce cas est bien constaté à " la plage ouest de Cotonou et l’ex-champ de tir à Agblangandan ".
Conformément à la loi foncière dont s’est doté le Bénin pour une meilleure gouvernance foncière et domaniale, et ceci au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales, des modalités et des conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités, sont fixées. Le dernier alinéa de l’article 313 du code précise qu' " En tout état de cause, toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant plus trois ans est nulle et de nul effet ". Ce qui entraine purement et simplement la nullité des transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale sur le domaine privé immobilier de l’Etat, en occurrence les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399. Le Ministre, José Didier Tonato a précisé que les contrevenants pourraient être poursuivis juridiquement.
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