Société
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En attendant de purger ses dix ans de peine qui lui a été infligée en mars dernier pour viol de mineure, l’honorable Eugène Diomi Ndongala sollicite l’intervention du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.
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Il y a porté plainte pour "violation" de ses droits à la défense, surtout pour l’annulation du verdict pour "faute de procédures multiples". Car les voies de recours nationales sont épuisées. Ce Comité dispose de deux (02) mois pour se prononcer sur la recevabilité ou non du dossier.
Au total, selon les défenseurs d’Eugène Diomi Ndongala, cent quatre-vingts (180) vices de procédures ont été relevés dans le procès de leur client. Parmi ces vices, l’on note, "cinq magistrats au lieu des sept prévus par la loi pour juger l’ex-député" et "le refus d’accorder un certain nombre de soins au prévenu ou encore une détention sans contact avec ses proches pendant plus de trois mois".
Pour Georges Kapiamba, président de l’Association pour l’accès à la justice (Acaj), "nous constatons que la RDC, dans son cas, a violé les différents droits et que, par conséquent, la RDC doit être obligée d’annuler la décision de condamnation de l’honorable Diomi Ndongala, de le remettre en liberté et aussi de pouvoir prendre des dispositions pour lui faire octroyer une réparation pour tous les dommages qu’il a subis du fait de ces poursuites irrégulières".
Et la saisine du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies se fait sur la base du traité international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1969 par Kinshasa, liant la RDC aux décisions dudit Comité.
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