Interviews
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Me Attoh-Mensah Sylvain . Photo @Savoir News
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Me Attoh-Mensah Sylvain est bien connu dans les milieux des défenseurs des droits de l’Homme au Togo. Il est membre de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) qui a été saisie par le gouvernement de faire la lumière sur les allégations de torture sur des personnes accusées d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat.
Me Attoh-Mensah est aussi l’un des avocats de Bertin Agba, ce richissime très controversé homme d’affaires togolais, impliqué dans l’affaire dite d’escroquerie internationale. L’avocat a accepté nous parler, dans cette interview exclusive MO5-TOGO.COM, de l’évolution de cette affaire et des révélations faites par le président de la CNDH Koffi Kounté sur le site d’Amnesty International.
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Lisez plutôt :
MO5-TOGO.COM : Depuis plusieurs semaines, l’affaire dite d’escroquerie internationale impliquant des personnalités togolaises comme Bertin Agba et le ministre Pascal Bodjona s’enlise. Vous êtes l’un des avocats d’Agba, où en êtes-vous concrètement dans ce dossier ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Vous-mêmes vous avez dit que l’affaire s’enlise donc on est au point où les magistrats et autres ont voulu que le dossier soit parce que vous savez qu’il y a une multitude de procédures. Pour ce qui concerne Agba spécialement la procédure a suivi son cours normale parce que quand nous avons quitté le juge d’instruction nous sommes allés à la chambre d’accusation et puis à la chambre judiciaire de la Cour suprême. Donc, lui sa mise en liberté provisoire a été ordonnée contre paiement d’une caution dont il s’est acquitté (ndlr, 150 millions cfa), aujourd’hui je crois à ce niveau que la décision revient au Garde des sceaux, le ministre de la justice qui est également avocat et défenseur des droits de l’Homme de donner des instructions au Procureur général pour que l’arrêt de la Cour suprême qui a confirmé l’arrêt de la chambre d’accusation puisse être exécuté par rapport à la mise en liberté provisoire.
MO5-TOGO.COM : Quelle sortie d’impasse pour votre client ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : L’impasse est créée par des mains invisibles qui tirent les ficelles et qui gèrent le dossier derrière. Je crois que les juges ont pris suffisamment leurs responsabilités autant au niveau de la chambre d’accusation qu’au niveau de la Cour suprême pour rendre une décision. Il faut vous faire rappeler que l’arrêt de la chambre judiciaire de la Cour suprême a été considéré comme un arrêt de principe parce que cet arrêt a posé en disant que lorsque nous sommes en matière de liberté provisoire et que la chambre d’accusation a rendu la mise en liberté provisoire, un pourvoi ne peut être formé contre cette liberté provisoire et que la liberté doit s’opérer immédiatement.
Je crois que l’impasse dans laquelle nous nous trouvons est créée par le refus d’abord du Procureur général d’alors de libérer M. Agba bien qu’il ait payé la caution, bien qu’il ait pris au mépris des mesures conservatoires sur ses biens mais également du fait que d’autres procédures sont venues se greffer sur cette procédure pour créer un imbroglio total. Je crois que l’impasse même se retourne contre ceux qui l’ont créée.
MO5-TOGO.COM : Votre client et le ministre Bodjona ont boycotté la confrontation avec l’émirati Abass Youssef. Se reprochent-ils quelque chose ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Non ! Ce n’est pas parce qu’ils se reprochent quelque chose, c’est parce qu’ils sont dans leurs droits. S’agissant principalement d’Agba il a dit que ce n’est pas de la prison de Tsévié qu’il doit participer à la confrontation mais c’est de sa maison puisque depuis janvier 2012 et également juin 2012, il doit être mis en liberté provisoire parce que la Cour suprême en a décidé ainsi. A partir du moment où il est dans une situation de violation de ses droits, de détention arbitraire, il n’entend pas collaborer avec la justice dans ce sens pour pouvoir donner des armes à ceux qui sont en train de le brimer pour le moment de continuer par le brimer.
Mais n’étant pas spécialement l’avocat de Pascal Bodjona, je peux vous dire d’après ce que j’ai appris parce que j’étais absent, lui aussi, il a considéré que la procédure engagée contre lui était illégale et il ne veut s’inscrire et ne doit se rendre complice de ses illégalités ; c’est pour ça qu’il n’a pas voulu participer à ces genres de confrontations qui ne donneront rien.
MO5-TOGO.COM: Votre client en acceptant de payer 5 millions de dollars à Abass Youssef, est-ce une reconnaissance de son implication dans cette prétendue affaire d’escroquerie ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Il faut que les gens comprennent qu’en matière pénale il y a ce que nous appelons la transaction pénale. La transaction pénale peut intervenir lorsque M. Agba en considération d’une situation de non droit et de détention arbitraire avec les implications et les conséquences que cela comporte pour sa santé, pour sa famille, pour ses enfants, a considéré qu’il vaut mieux arranger ce dossier pour que tout le monde puisse être libre, a accepté de payer 5 millions de dollars.
C’est d’abord parce qu’il estime qu’il ne peut se refuser les transactions proposées par le prélat ( ndlr, Mgr Barrigah-Bénissan de la CVJR) et certainement par le ministre de la Justice qui certainement a porté son concours, un temps soit peu, dans le règlement de cette affaire. Et comme à la base, lui-même a reconnu avoir reçu officiellement et par des voix régulières la somme de 5 millions de dollars, il dit si c’est ça qui fait problème je préfère payer les 5 millions de dollars pour permettre à cette affaire de s’éteindre, pour que je puisse retrouver ma liberté. C’est dans cette optique qu’il a accepté de payer. C’est dans le cadre d’un règlement, d’une procédure quelle que soit la voie, la voie du règlement est la voie à laquelle les gens ont parfois recours pour pouvoir raccourcir les délais de règlement de procédure et mettre fin à une situation d’impasse ou à une situation de non droit. Lorsque l’émirati a refusé cette solution, il est resté sur sa position.
MO5-TOGO.COM : Quel est l’état d’esprit actuel de votre client ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Il se porte bien, bien qu’on ne puisse pas bien se porter en prison surtout lorsqu’on est en détention abusive et détenu arbitrairement, mais il se porte bien. Je crois qu’aujourd’hui tout le monde sait que Agba après avoir subi selon ses dires des traitements inhumains et dégradants pendant les premiers jours de son interpellation, il subit aujourd’hui les affres d’une détention arbitraire dont tout le monde entier a connaissance et dont tout le monde entier parle mais si ça fait honneur à ceux qui tirent les ficelles d’exposer ainsi notre pays par des actes aussi regrettables qu’ils continuent. Mais Agba est l’otage d’un système judiciaire qui refuse de le libérer.
MO5-TOGO.COM: Me Attoh-Mensah, vous êtes aussi membre de la CNDH ; votre président, Koffi Kounté, a fait de nouvelles révélations sur le site d’Amnesty International, sur la falsification du rapport de votre institution sur la torture infligée aux codétenus du procès du complot contre la sureté intérieure de l’Etat. Quelles peuvent être les suites ces nouvelles révélations ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Je ne pense pas que je sois mieux placé pour répondre à cette question parce que ce rapport de la CNDH a été rédigé par une équipe dont je ne fais pas partie et je ne sais pas quelles sont les implications personnelles du chef de l’Etat, ni d’autres personnes et donc je ne peux pas aujourd’hui faire un commentaire. Je peux tout simplement vous dire que Koffi Kounté sait ce qu’il dit et il doit s’attendre aux conséquences que cela peut comporter pour lui. A tout le moins, moi j’ai été associé à l’adoption du rapport qui a été rédigé par une commission ad’ hoc qu’a présidé Koffi Kounté, donc à partir de ce moment, les tenants et les aboutissants, ou les arrières cours ou les négociations de couloirs ou mêmes les démarches qui ont été effectuées pendant et au cours de la rédaction de ce rapport ne me concerne pas et je ne saurais me prononcer là-dessus.
MO5-TOGO.COM : La CNDH est-elle fonctionnelle aujourd’hui en l’absence de son président et de la prise de fonction de ses nouveaux membres ?
Me Attoh-Mensah Sylvain : Oui, le mécanisme est mis en place puisque la loi prévoit qu’un intérim soit assuré par le vice-président. Nous avons été reçus jeudi par le Premier ministre pour nous enquérir de l’état de mise en œuvre de nos recommandations contenues dans le rapport dont nous parlons et je crois que nous avons reçu les réponses satisfaisantes que nous porterons à la connaissance des gens lorsque le moment sera venu.
D’après ce que le Premier ministre nous a dit et que nous vérifierons auprès des concernés, les recommandations sont en train d’être mises en œuvre dans leur totalité, dans leur globalité et cela réjouie la CNDH. Ceci dit, la CNDH continue par fonctionner.
Aujourd’hui, elle a aussi dans son mandat le mécanisme national de prévention de la torture dont j’ai la charge et ce mécanisme est chargé de prévenir la torture c’est-à-dire de visiter les lieux de détention, aussi bien lorsque nous sommes en enquête préliminaire, ou même lorsque nous sommes dans le cadre de la détention préventive ou de l’exécution des peines. Donc nous allons continuer une campagne de visite inopinée dans les lieux de détention pour que nous puissions mettre en œuvre l’engagement du Togo de pouvoir éradiquer la torture dans notre pays.
La CNDH fonctionne même si elle est amputée de moyens matériel et financier importants, elle continue par fonctionner avec nos moyens de bords et nous espérons que le gouvernement prendra les dispositions idoines pour donner les moyens appropriés à la Commission pour pouvoir remplir sa mission.
MO5-TOGO.COM : Merci Me Attoh-Mensah
Me Attoh-Mensah Sylvain : C’est moi qui vous remercie.
Propos recueillis et transcrits pour MO5-TOGO par Francine Dzidula .
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